RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le père d’un garçon âgé de 4 ans interroge la Commission à propos d’un écrit établi par une psychologue exerçant en libéral qui a reçu l’enfant et sa mère en consultation. Cet écrit, qu’il nomme « certificat » comporte deux phrases et n’est pas signé.

Le demandeur estime que ce document lui porte préjudice car il a été produit dans un cadre judiciaire et qu’il évoque des faits de maltraitance de sa part.

Document joint :

• Copie d’un écrit produit par une « psychologue clinicienne » portant un tampon d’avocat.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père de deux enfants. L’aîné, âgé de 16 ans, consulte depuis plusieurs mois un psychologue. Cette démarche a été initiée par la mère de l’adolescent, qui consulterait également ce professionnel. C’est à la suite de conflits parentaux que le suivi a été mis en place.

Les parents sont séparés, mais la situation familiale reste, semble-t-il, difficile. Le demandeur fait actuellement appel de la décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour obtenir la garde exclusive de ses enfants. Dans ce contexte, il s’interroge sur des écrits produits par le psychologue à la demande de Madame. En effet, le psychologue a rédigé six « attestations », dont trois sont datées du même jour. Le demandeur reproche au professionnel sa partialité et son manque de discernement concernant notamment la garde des enfants. Il s’interroge sur le fait que ce psychologue décrit des faits sans les avoir jamais observés. Il indique également ne pas avoir souhaité que ses enfants rencontrent ce psychologue et pense que le suivi psychologique de son fils est sous la « manipulation » de la mère. Pour le demandeur, le psychologue « n’aurait donc pas respecté le code de déontologie de sa profession » dans sa pratique comme dans ses écrits et mettrait « la vie de son fils en danger ».

Considérant que ces écrits pourraient lui porter préjudice, le demandeur attend de la Commission des « conseils » et indique se réserver le droit de porter plainte contre ce professionnel. Il aurait d’ailleurs transmis l’ensemble de ces « attestations » commentées à son avocate.

Documents joints :

• Copies, peu lisibles, de six « attestations » manuscrites d’un psychologue dont l’une est en double. L’une d’entre elles comporte le tampon d’un cabinet d’avocat.

Document dans lequel le demandeur commente et réfute le contenu de ces écrits.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le père d’un garçon âgé de 8 ans saisit la Commission au sujet de l’intervention d’une psychologue exerçant en libéral. Celle-ci a rédigé « une Information Préoccupante » (IP) concernant une suspicion « d’attouchements sexuels dans le milieu intra familial » perpétrés sur le fils du demandeur. La psychologue n'avait alors effectué qu'une seule consultation de l’enfant, accompagné de sa mère. Le document a été transmis, sans délai, à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupante (CRIP) du département où réside la famille.

Les parents se sont séparés alors que le garçon était âgé de 2 ans et 9 mois. Le demandeur décrit un conflit persistant avec son ancienne compagne, quant à l’organisation des calendriers d’accueil de leur fils. Au fil des ans, quatre audiences devant le juge aux affaires familiales (JAF) ont eu lieu, aboutissant chacune à une confirmation de la modalité dite « en garde alternée ».

Au début de l’année, le demandeur dit avoir reçu un appel téléphonique de son ex-compagne, lui signifiant qu’elle ne « remettrait plus l’enfant, qu’une enquête est en cours. » Quelques jours plus tard, ce père s’est présenté à la gendarmerie afin de porter plainte pour « non -représentation d’enfant » et c’est alors qu’il a appris que la mère de l’enfant avait déposé deux plaintes, l'une pour violence volontaire à son encontre, l’autre pour des « faits d’agression sexuelle incestueuse sur mineur par ascendant ». S’en seraient suivies une mise en garde à vue, une suspension en urgence par le JAF de la garde alternée du garçon, une perquisition de son domicile avec saisie du matériel informatique, ainsi que la réalisation d’une enquête de voisinage. Les investigations et les auditions de l’enfant et de « son agresseur présumé », diligentées lors de l’enquête préliminaire de police, auraient abouti à un classement sans suite.

Par la suite, le demandeur a pris connaissance dans le dossier remis au JAF, de l’existence de l’IP qui avait été transmise à la CRIP par la psychologue. Les suites données à cette IP ne sont pas renseignées. Il est en attente de la décision du magistrat concernant la restitution de ses droits de visite et d’hébergement de son fils.

Le demandeur qualifie le document rédigé par la psychologue d’« attestation de complaisance » pour « rendre volontairement service à la mère ». Il demande à la Commission de se prononcer sur le respect du code de déontologie en particulier au regard, des conséquences que ce document a eues pour lui et du fait qu’il n’a jamais rencontré cette professionnelle.

Documents joints:

• Copie d’un document rédigé par une psychologue, intitulé « Information Préoccupante » (IP).
• Copie d’un courriel adressé par cette même psychologue à la CRIP de son département, le jour-même de l’envoi de l’IP.

Copie du procès-verbal d’audition de la mère de l’enfant pour son dépôt de plainte à la gendarmerie.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane d’un homme, père de deux enfants, actuellement en instance de divorce. Suite à la décision d’un Juge aux Affaires Familiales (JAF), les parents ont provisoirement la garde partagée des enfants. Le demandeur précise que son ex-épouse a entamé une procédure de divorce pour faute et une procédure « d’ordonnance de protection ». Elle l’accuserait de « violences psychologiques et de harcèlement ». Dans ce contexte, une « attestation psychologique » rédigée par une psychologue a été jointe au dossier.

Le demandeur s’interroge sur le contenu de cette « attestation », qu’il juge diffamatoire à son égard, et adresse plus précisément deux questions à la Commission :

- La psychologue ne l’ayant jamais rencontré, pouvait-elle émettre un avis le concernant ?

- La psychologue aurait reçu ses enfants sans avoir jamais demandé son accord. Or, le consentement des deux parents n’est-il pas indispensable dans le cadre d’un suivi de mineurs ?

Document joint :

Copie d’un document intitulé « attestation psychologique » portant en-tête d’une association de planning familial et tamponné du cachet d’un avocat.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est mère d’une fillette âgée de 6 ans. La garde de l’enfant est alternativement assurée par la demandeuse et par son ex-conjointe, mère adoptive de l’enfant depuis que la fillette a 2 ans. Cette dernière bénéficierait d’un « droit de visite et d’hébergement depuis la séparation » des deux femmes, il y a trois ans. Elles exerceraient conjointement l’autorité parentale.

Une enquête sociale aurait été réalisée à propos de « la difficulté des relations parentales » un an après la séparation. Quelques semaines auparavant, la fille de la demandeuse a rencontré une psychologue, à l’initiative de sa mère adoptive. Si des rendez-vous vont suivre, la demandeuse dit ne pas en avoir été avertie. Elle finira par consentir quelques mois plus tard à un travail psychothérapeutique avec l’enfant accompagné, alternativement, par chacun de ses deux parents. Ce travail s’est poursuivi pendant environ une année.

Trois mois plus tard, la psychologue a transmis aux autorités compétentes une Information Préoccupante (IP), sans « avertir au préalable » la demandeuse, ni même lui « en exposer les raisons ». Suite à cet événement, la mère aurait adressé par courriel à la psychologue son souhait de ne plus la voir poursuivre le suivi de sa fille.

La psychologue n’aurait pas tenu compte de cette attente et, devant l’insistance de la demandeuse, lui aurait précisé à cette dernière qu’elle ne le ferait qu’à la condition d’être « dessaisie par le juge », ceci par le biais d’une « notification officielle pour se faire ».

La demandeuse, pointe un certain nombre de désaccords avec la psychologue. Elle attend que la Commission statue sur le positionnement de celle-ci, à la fois par rapport au suivi psychothérapeutique, mais aussi concernant la production de l’IP.

Document joint : aucun.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par la demande d’un père de deux filles âgées de 14 et 15 ans. Divorcé de leur mère depuis neuf ans, un mode de garde partagée avait été mis en place. Cependant, il y a un an, l’aînée des deux filles aurait manifesté le souhait de résider exclusivement chez sa mère avec un week-end sur deux chez son père.

Dans le même temps, ce dernier aurait souhaité « entamer une démarche d’aide auprès de tiers professionnel », médiateur et/ou psychologue, par rapport à des faits de violence de l’adolescente à l’égard de lui-même et de sa compagne. Face aux refus de sa fille aînée et de sa mère, le demandeur indique avoir « entamé une action en justice ».

Au mois de juin de la même année, il renonce à son droit d’hébergement partagé de l’aînée, puis demande à un Juge aux Affaires Familiales (JAF) la suspension temporaire de son droit de visite pour trois mois. Le JAF a refusé d’accéder à cette demande lors de l’audience du mois suivant. C’est à cette occasion que le demandeur aurait été informé par son ex-épouse de l’accord de leur fille pour finalement rencontrer un psychologue.

Le demandeur adresse alors, au cours de ce même mois, un premier courrier à la psychologue choisie par la mère, afin de lui signifier qu’il souhaiterait « vivement échanger » avec elle. N’obtenant aucune réponse, il réitère la démarche par deux fois au cours des deux mois suivants, pour un résultat qu’il dit identique. Il en informe alors le comité d’éthique de l’institut qui aurait assuré une formation de cette psychologue, ainsi que l’Agence Régionale de Santé (ARS) de sa région d’exercice.

Un dispositif de médiation avec la mère de ses deux filles se met en place durant cette période. C’est au cours du premier rendez-vous, au mois de février de l’année suivante, que le demandeur exprime son « inquiétude vis-à-vis de cette démarche thérapeutique » qu’il juge non-respectueuse de ses droits de père, mais aussi peu adaptée à la situation familiale. Il souhaite en conséquence un changement de psychologue, ce que son ex-épouse semble refuser.

Peu de temps après cette rencontre, la psychologue qui reçoit sa fille prend attache par téléphone avec lui. Il se serait agi d’un « monologue agressif et confus » de la part de la professionnelle qui, depuis lors, n’aurait plus souhaité échanger avec lui.

Il finit cependant par accepter, lors du second rendez-vous de médiation, que sa fille puisse continuer d’être reçue par cette même psychologue, bien qu’il émette « d’extrêmes réserves quant à son professionnalisme et la bienveillance nécessaire à son métier ». Dans le même temps, il réclame de pouvoir profiter d’une psychothérapie familiale, jugeant là cette approche plus appropriée par rapport à la problématique familiale.

Récemment, l’ARS l’aurait encouragé à saisir la Commission, ce qu’il fait, souhaitant voir celle-ci statuer quant au respect de la déontologie et des droits parentaux de la part de la psychologue.

Documents joints :

• Copie du jugement rendu par le JAF.
• Copie de trois courriers adressés successivement par le demandeur à la psychologue.

Copie du récépissé de recommandé joint à l’envoi du troisième courrier et portant connaissance du non-retrait du courrier par sa destinataire.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père de trois enfants, dont deux, un garçon de 13 ans et une fille de 12 ans environ, sont nés d'une première union. Le troisième, une fille, vit avec le demandeur et sa nouvelle compagne. C'est dans un contexte de conflit parental qui semble uniquement axé sur son fils que ce dernier a été entendu, il y a quelques mois, par la Cour d'Appel. Le demandeur a fait appel de la décision prise par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sur ses droits parentaux concernant ce garçon.

À la demande de la mère, « qui règle les consultations », cet adolescent est en « suivi thérapeutique » auprès d'une « psychologue-psychothérapeute » depuis presque une année. Cette dernière a rédigé un écrit, non intitulé, cinq jours après l'audition du jeune garçon par la Cour d'Appel. C'est ce document écrit que le demandeur met en cause car, il serait, selon lui, en contradiction avec ce que son fils a pu dire au cours de ladite audition.

Le demandeur qualifie l'écrit de « mensonger et diffamatoire », en particulier « les accusations de violence physique et verbale répétées » qu'il aurait commises. Pour le demandeur, ces allégations résulteraient de « discussions » entre la psychologue et la mère de son fils.

Ainsi, il estime qu'il s'agit d'une « attestation de complaisance », d'autant plus que, pour sa part, il n'a été reçu qu'une fois par la psychologue, cinq mois après le début dudit « suivi ».

Le demandeur affirme que le contenu de l’écrit va « à l'encontre de la mission thérapeutique » de la psychologue et interroge la Commission à son sujet.

Documents joints :

• Copie d'un écrit de la psychologue.
• Copie d'un « compte rendu d'audition d’enfant », effectué devant une Cour d'Appel.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Anticipant le risque d’un changement de mode de garde, le père d’une jeune fille âgée de 11 ans se rapproche de la Commission pour exprimer ses doutes sur l’impartialité de la psychologue qui reçoit sa fille depuis sept mois. Il est divorcé depuis dix ans de la mère et avait obtenu « après deux ans et demi d’acharnement » une garde alternée. Les relations avec son ex-belle-famille semblent, depuis longtemps, très compliquées.

La demande de consultation psychologique, initiée par la mère, serait en lien avec un changement de comportement de cette pré-adolescente, caractérisé par le rejet de son père « alors qu’auparavant elle était très câline » selon le demandeur.

La psychologue connaît personnellement les grands-parents maternels de la jeune fille mais n’a révélé ce fait que tardivement au père. Ce dernier s’interroge sur le contenu d’un courrier manuscrit, daté mais non signé, que sa fille a adressé à la Juge dans lequel elle demande à ne plus venir chez lui. De son côté, ce père a consulté une autre psychologue qui lui aurait suggéré « plusieurs pistes d’investigations » qui ont renforcé chez lui le sentiment que sa fille a été « manipulée ». Selon le demandeur, la psychologue qui reçoit sa fille aurait commis « une faute déontologique grave ».

Documents joints :

• Copies de 10 « attestations » de parents ou de proches de la mère, produites lors du divorce.
• Copie d’un courrier que le demandeur a adressé à la psychologue de sa fille lui résumant sa situation et lui enjoignant de rester impartiale.
• Copies d’une quinzaine d’échanges de SMS entre le père et la psychologue de sa fille.
• Récit, détaillé par le demandeur, de l’histoire du couple et des relations intrafamiliales.
• Copie d’une lettre manuscrite de la fille adressée à la « chère juge », sans signature.
• Copie de deux courriels que le demandeur a adressés à la psychologue de sa fille.
• Relevé précis, établit par le demandeur, des interactions entre lui, sa fille et les psychologues consultées au fil des séances.
• Copies de courriels entre le demandeur et son ex-épouse au sujet du lieu de scolarisation de leur fille.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse sollicite la Commission au sujet d’un rapport d’expertise rédigé par un psychologue qui concerne sa fille, son gendre ainsi que deux de leurs trois enfants. Cette expertise psychologique a été ordonnée par un Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans un contexte de séparation conflictuelle et à la demande du gendre de la demandeuse.

Cette dernière conteste le contenu, la forme et les conclusions du rapport d’expertise psychologique. Elle ajoute que ce document constitue un préjudice pour sa fille car « il porte gravement atteinte à [son] l’intégrité psychique […], à son honorabilité et à sa personnalité et ce, pour longtemps ».

Ainsi juge-t-elle partiale la position du psychologue ayant mené les différents entretiens dans le cadre de cette expertise, tout comme relativement imprécis et discutable le rapport qu’il a ensuite rédigé.

À cet effet, la demandeuse produit une « liste non exhaustive des points du rapport contestés » qu’elle présente par page, paragraphe, citation et pièce justificative. Elle se questionne sur les compétences de ce psychologue qui pose un diagnostic « d’aliénation parentale » et sur les préconisations faites dans son rapport.

Enfin, la demandeuse fait part de ses inquiétudes, suite à la saisine du Juge des enfants par son gendre et craint une décision de placement de ses petits-enfants. Par conséquent, elle demande à la Commission s’il est possible « d’obtenir le retrait ou l’annulation de ce rapport d’expertise », qu’elle estime être « à charge ».

Documents joints :

• Copie du rapport d’expertise psychologique.
• Copie de pièces administratives : livret de famille, plusieurs attestations de témoins, carte d’identité et courrier du conjoint de la demandeuse.
• Concernant la fille de la demandeuse :
  • Copie d’un document et d’une annexe relatant sa situation professionnelle.
  • Copie d’un procès-verbal d’une plainte déposée pour des faits de violence dans le cadre de sa mission de service public.
  • Copie de courriers administratifs émanant de l’employeur concernant une problématique de harcèlement moral au travail et stipulant un congé d’invalidité.
  • Copie du jugement du Conseil des prud’hommes
  • Copie d’une déclaration de main courante pour violences verbales du gendre
  • Copie de plusieurs certificats médicaux concernant les petits enfants de la demande suite à des violences physiques.
  • Copie d’un examen psychologique faisant office de contre-expertise.
• Concernant le gendre de la demandeuse :
• Copie d’un procès-verbal pour soustraction par un parent à ses obligations légales concernant leurs enfants mineurs.
• Copie d’un document émanant d’un avocat sollicitant l’intervention du Juge des Enfants.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est mère d'un garçon âgé de 14 ans et demi. « Diagnostiqué autiste » à 3 ans, il est scolarisé dans l’Unité Localisée d'Inclusion Scolaire (ULIS) de son collège et suivi par un Service d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD). Les parents sont séparés depuis presque six ans.

Une procédure judiciaire a été instruite à la demande du père afin de modifier ses droits de visite et d'hébergement. C'est dans cet objectif, que ce dernier a demandé un « bilan cognitif » auprès d'une psychologue.

Critique quant au « respect des règles de bonne conduite » pour la tenue du bilan, la demandeuse souhaite questionner la forme et le contenu de cet écrit, l'absence de consentement des deux parents et la partialité des conclusions. Ces dernières seraient péremptoires et réductrices, « bien éloignées des nécessités déontologiques », ce qui la conduit à s’interroger sur les compétences professionnelles spécifiques de cette psychologue et sur l’actualisation de celles-ci ainsi que sur le choix des outils qui, selon elle, auraient été appropriés pour son fils autiste.

Documents joints :

- Copie d'un compte rendu d’une évaluation psychologique comportant le Cahier des charges, l'Evaluation de l'efficience au Test WISC IV, les Conclusions/Préconisations et comportant le tampon d’un avocat sur la première page.

- Copie d'un document non intitulé, comprenant un « Additif au Compte Rendu (CR) » et comportant le tampon du même avocat sur la première page.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur s’adresse à la Commission pour « signaler » un psychologue « spécialisé dans le sevrage tabagique » qui exerce dans « l’unité psychosomatique » d’un hôpital privé. Ce dernier aurait reçu l’épouse du demandeur, à quatre reprises, à l’issue desquelles il a produit un « compte rendu de suivi de trois pages », non joint à la demande, qui a été remis à l’avocat de celle-ci. Ce document a été versé au dossier de la procédure de divorce entamée par le couple.

Bien que récusé par l’avocat du demandeur et retiré du débat contradictoire par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), le demandeur considère que cet écrit, « à charge » contre lui, suscite plusieurs questions déontologiques qu’il souhaite voir commentées par la Commission. 

Dans le récit joint, le demandeur indique avoir « croisé » cet homme dans le cadre de leur « paroisse » et également rencontré dans un contexte personnel, au domicile du psychologue.

Le demandeur interroge le rapport du psychologue à « la vérité », son absence de neutralité, ses « méthodes plus que contestables » et son respect du secret professionnel.

Document joint :

Copie d’une « lettre ouverte » adressée par le demandeur au psychologue et transmise en copie au Directeur de l’hôpital privé ou il exerce ainsi qu’à la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP).

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père d’une jeune fille âgée de 13 ans. Une procédure judiciaire est en cours, depuis onze ans, à propos de son partage de résidence chez chacun de ses parents, ces derniers étant séparés et en conflit.

C’est dans ce contexte qu’un Juge aux Affaires Familiales (JAF) a ordonné une expertise psychologique, il y a de cela quelques mois. Ce mandat a été exécuté par une première psychologue et le contenu du rapport qu’elle a rendu, dérogerait, selon le demandeur, au code de déontologie.

Ce père entend également discuter auprès de la Commission la validité de quatre documents, qu’il nomme « attestations », rédigés par une seconde psychologue. Cette dernière reçoit sa fille depuis qu’elle a 7 ans. Il s’interroge sur divers points que la Commission résume ainsi :

• Avait-elle le droit d’intervenir auprès de l’enfant sans l’accord de son père, par ailleurs toujours détenteur de l’autorité parentale ? De surcroît, est-il acceptable qu’il soit l’unique mis en cause dans les écrits qu’elle a rédigés et qu’ainsi elle préconise une interruption dans la relation entre le demandeur et sa fille au risque que l’état de sa patiente ne s’améliore pas ?
• Est-il acceptable qu’elle n’ait pas été en mesure de repérer les signes d’un dysfonctionnement chez la mère, que le demandeur nomme « aliénation parentale » ?
• Est-elle autorisée à évoquer le quotidien scolaire de sa patiente ou bien le fait qu’elle serait restée sans nouvelles de son père, et ce, sans pouvoir l’attester? Plus largement, la production d’un écrit par un psychologue doit-il répondre à des règles textuelles quant à l’évocation de faits non-observés directement ?
• La psychologue pouvait-elle modifier le patronyme de sa patiente ?
• En quoi la mention  « avec des fréquences de consultations régulières » est-elle acceptable dans un écrit lorsque le demandeur estime qu’il n’y a eu aucun rendez-vous entre la psychologue et l’enfant pendant environ 7 mois ?
• Si l’adolescente est présentée par la psychologue comme étant « dans un état de choc sévère », ne devait-elle pas la recevoir dans le mois suivant cette observation ? Par ailleurs, devait-elle prendre parti concernant le style éducatif de la mère de la patiente ?

Documents joints :

• Copie d’un premier écrit de la psychologue recevant l’adolescente, intitulé « Bilan d’accompagnement psychologique ».
• Copie d’un document officiel, intitulé « Attestation de témoin » rempli par la même psychologue, accompagné de la photocopie recto/verso de sa carte d’identité.
• Copie d’un écrit de cette psychologue, intitulé « Compte-rendu psychologique ».
• Copie d’un second écrit de la psychologue, intitulé « Bilan d’accompagnement psychologique ».
• Copie d’une lettre recommandée du demandeur, au sujet du rapport d’expertise d’une autre psychologue (avec la copie de l’avis de réception du recommandé).
• Copie de l’article 276 du Code de procédure civile.
• Copie du rapport d’expertise psychologique ordonnée par le JAF.
• Copie d’une lettre recommandée du demandeur, pour un dépôt de plainte pour non présentation de l’enfant auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI).
• Copie de récépissé de dépôt d’une «  main courante ».
• Copie du livret de famille.
• Copie de communications par SMS entre le demandeur et la mère de sa fille.
• Copie de communications par WhatsApp entre le demandeur et sa fille.
• Copie d’une ordonnance de jugement.

Copie du jugement relatif aux droits parentaux.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, père de deux fillettes, s’adresse à la Commission au sujet de l’écrit d’une psychologue. Cet écrit concerne la plus jeune des filles du demandeur. La psychologue l’aurait rencontrée à trois reprises, et ce, à la demande de la mère, dont le demandeur est séparé. Une procédure concernant les droits des deux parents est en cours auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). C’est dans ce cadre que l’écrit de la psychologue a été rédigé. Le demandeur questionne la Commission au sujet des propos avancés par la psychologue, qui seraient à charge contre lui, et contreviendraient à ce que la déontologie de la profession préconise. Il affirme « la grande partialité de l’avis de ce professionnel et donc sa grande dangerosité ». Il lui reproche également d’avoir refusé de s’entretenir avec lui par téléphone. Il sollicite enfin la Commission pour obtenir un avis susceptible d’établir le caractère préjudiciable de l’écrit de la psychologue, et d’être produit auprès du JAF.

Documents joints :

• Copie du courrier d’une psychologue portant un cachet d’avocat.
• Copie d’un courrier du demandeur à destination du JAF.

Copie du compte-rendu du jugement rendu par le JAF.

RESUME DE LA DEMANDE

Le demandeur, divorcé et père de trois enfants âgés de 7, 10 et 13 ans, sollicite la Commission au sujet de la pratique d’une psychologue. Suite au divorce prononcé il y a deux ans, le Juge Aux Affaires Familiales (JAF) avait décidé d’une résidence alternée pour l’ensemble de la fratrie.

Le demandeur précise que son ex-épouse a sollicité une psychologue pour qu’elle reçoive leurs trois enfants, sans qu’il en soit informé dans un premier temps. Puis, ayant eu connaissance de leur suivi, il va la rencontrer et lui demande, lors de cette entrevue, un compte rendu du suivi de ses enfants. Or, à l’occasion d’une requête judiciaire déposée par son ex-épouse, il apprend que la psychologue a produit un écrit rédigé avant leur entretien. Dans cet écrit, elle mentionne des troubles chez chacun des enfants en les mettant en lien avec leur mode de résidence alternée.

Le demandeur aurait alors tenté de la joindre à plusieurs reprises pour obtenir des explications, mais ses courriers et appels seraient restés sans réponse. Compte tenu de cette situation, il lui aurait demandé d’interrompre le suivi psychologique de ses enfants. Celle-ci aurait pourtant maintenu les consultations malgré l’opposition de ce père. Il indique enfin qu’elle a rédigé, six mois plus tard, un nouveau compte-rendu, préconisant une révision des modalités de résidence pour l’ensemble de la fratrie, en faveur de la mère.

Selon le demandeur, ses enfants ont été instrumentalisés par leur mère afin que le JAF modifie les modalités de résidence alternée. Il souhaite connaître la position de la Commission à propos de l’intervention de cette psychologue qu’il estime « inadmissible », tant au niveau de sa partialité dans le conflit qui l’oppose à son ex-compagne que de son positionnement « extrêmement préjudiciable » vis-à-vis de ses enfants.

Documents joints :

• Copie du premier compte rendu, rédigé par la psychologue, oblitéré d’un tampon de cabinet d’avocat.
• Copie du second compte rendu de la même psychologue.
• Copie d’un courrier, rédigé par le demandeur à l’attention de la psychologue non daté.
• Copie de deux courriels, adressés par le demandeur à la psychologue quatre mois après la requête de l’ex-épouse.

Document rédigé par le demandeur, précisant le déroulement de l’intervention de la psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane du père d’une fillette âgée de 7 ans et concerne un écrit rédigé par une psychologue qui a rencontré l’enfant à plusieurs reprises. Le demandeur avance que ce document serait une « fausse attestation », rédigé dans le but de répondre à la demande de la mère de la fillette. Il est en effet séparé de cette dernière et une procédure judiciaire serait en cours. Il affirme n’avoir jamais rencontré cette psychologue, même s’il mentionne plusieurs contacts téléphoniques antérieurs à la production dudit document. Le demandeur ajoute n’avoir jamais autorisé que cette professionnelle entame un travail avec sa fille. Il sollicite « des explications » au sujet de ce « faux certificat », sans toutefois préciser plus avant ses questions.

Documents joints :

• Copie du document de la psychologue portant un cachet numéroté.

Copie d’un courrier du demandeur à destination de la psychologue au sujet de leur conversation téléphonique antérieure à la production dudit document.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Les parents d’un enfant de 7 ans demandent l’avis de la Commission au sujet des pratiques de la psychologue rattachée à l’établissement scolaire que fréquente cet enfant. À la suite d’écrits de parents d’élèves, les demandeurs et leur enfant ont été convoqués par la direction de l’école. Cette réunion s’est déroulée avec eux en présence, de la directrice, de l’enseignante de l’enfant, et de la psychologue. Les faits reprochés à leur enfant concernent des « attouchements » et « menaces » envers d’autres enfants, ainsi que l’observation de comportements « d’isolement » de ce jeune garçon pendant le temps des récréations. La psychologue aurait, selon les demandeurs, qualifié leur enfant de « précoce sexuel » et émis l’hypothèse qu’il était « en danger ». Ces parents indiquent que la psychologue qu’ils n’avaient jamais encore rencontrée avant cette réunion, leur aurait rapporté avoir déclenché une procédure de signalement. Ils déclarent également avoir consulté, à la suite de cette rencontre, une autre psychologue. Dès les premières séances, celle-ci, qualifiée de « spécialisée » les aurait rassurés quant aux comportements observés chez leur fils. Les demandeurs se disent « choqués » par la façon dont la psychologue de l’école leur a transmis ses observations, de manière « agressive » selon eux, et souhaitent que la Commission porte un avis sur :

• la façon dont le psychologue transmet ses conclusions aux parents d’un élève ;
• le fait qu’un psychologue pose un « diagnostic » au sujet d’un enfant sans avoir au préalable rencontré les parents ;
• le fait qu’un psychologue de l’Education Nationale entame une procédure de signalement avant d’avoir rencontré les parents.

Document joint : aucun

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père d’un enfant de 15 ans.

Depuis la séparation des parents, il y a environ six ans, une domiciliation alternée avait été mise en place, période au cours de laquelle les relations se sont dégradées entre le père et le fils. Ce dernier et sa mère ont déposé plainte contre le demandeur pour « violences sur mineur », plainte classée sans suite d'après lui. Toujours selon lui, son fils refuse de le voir, ne répond plus à ses SMS et a coupé les relations avec sa grand-mère paternelle. La mère aurait d'abord demandé la garde exclusive, puis la suppression des droits de visite et d'hébergement accordés antérieurement au demandeur. Ces droits sont aujourd’hui supprimés et un droit de visite médiatisée est depuis peu instauré par jugement, ce dernier s'appuyant, selon le demandeur, sur l'écrit d'une psychologue intitulé « Notes à propos de [prénom de l'enfant ]», et rédigé peu de temps avant l'audience.

Cette même psychologue avait auparavant suivi le garçon pendant deux ans, puis, deux ans après, l'a reçu une seule fois avant d’établir ledit écrit, sans rencontrer le père. Ce dernier l'avait cependant rencontrée « 2-3 fois » à l’époque du suivi.

Le demandeur sollicite un « avis éclairé » de la Commission à propos de l’adéquation entre certains articles du Code et plusieurs citations dudit document. Il s'étonne que la psychologue ait reçu l'enfant, sans l’en avoir informé. En outre, il lui reproche de ne pas avoir respecté le secret professionnel en produisant un écrit dans le cadre d’une procédure judiciaire, dans lequel elle aurait « affirmé des choses excessivement graves » à son sujet, sans l’avoir rencontré et, enfin, de lui avoir « imputé la responsabilité de la détresse psychologique » de l'enfant, tout en recommandant « une rupture du lien père-fils ».

Documents joints :

• Copie de la « Note à propos de [prénom de l'enfant]», rédigée par la psychologue et portant le cachet d’un avocat.

Copie d’un document préparé en vue du dernier jugement en date mentionné dans le courrier du demandeur, portant la mention manuscrite « extrait des conclusions complémentaires à la requête » du même avocat, mais sans éléments distinctifs permettant son identification.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est interpellée par un avocat, conseil d’une société impliquée dans une procédure judiciaire entamée par un ancien salarié qui accuserait son ex-employeur de « harcèlement moral ». Il souhaite plus particulièrement un avis au sujet d’une « attestation », établie par une psychologue et produite devant la Chambre sociale de la Cour d’appel par l’ancien salarié, qui mentionne « un contexte d’épuisement professionnel ».

Le demandeur reproche à cette psychologue d’avoir consigné dans son « attestation » des paroles de son patient qui sont contestées par l’employeur. La psychologue affirmerait un lien de causalité entre l’état de son patient et des évènements qu’elle n’a pu constater par elle-même. Pour lui, cette initiative s’apparenterait, dans le Code de santé publique, à la délivrance d’un document tendancieux ou de complaisance. Cet avocat a demandé à la psychologue de rectifier son écrit, ce que cette dernière a refusé de faire via son propre avocat.

À la lumière d’exemples de décisions, rendues par l’Ordre des médecins dans des cas jugés similaires, le demandeur espère un positionnement de la Commission et de potentielles sanctions disciplinaires vis-à-vis de cette psychologue.

Documents joints :

• Copie du document rédigé par la psychologue, oblitéré par le tampon du cabinet du demandeur.
• Copie du courrier rédigé par le demandeur à l’attention de la psychologue, la mettant en demeure de rectifier son document.
• Courriers complémentaires du demandeur, adressés à la Commission au sujet du traitement de l’avis, au titre de relance de la présente demande et adressant des pièces complémentaires.
• Copie d’une « plainte disciplinaire » de la part de la société devant l’Ordre national des médecins à l’encontre d’un médecin, ayant rédigé pour le compte du même salarié un « certificat médical » jugé tendancieux.
• Copie de la « lettre de consultation », rédigée par le médecin.
• Copie du procès-verbal de la réunion de conciliation, établi par l’Ordre des médecins ayant considéré que la « lettre de consultation », rédigée par le médecin n’est pas conforme aux règles de santé publique.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, mère d’un garçon de 5 ans, sollicite la Commission au sujet des pratiques de plusieurs psychologues, intervenues à des moments et lieux différents. Une enquête sociale et une expertise médico-psychologique ont été ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Une première psychologue, affectée à un commissariat, reçoit le père, suite à des évènements de violence. Une deuxième est spécialisée en neuropsychologie et suit l'enfant.

La demandeuse indique être « en conflit » avec le père, qui aurait « commis des violences » envers elle et son compagnon actuel, à leur domicile et en présence d'enfants. Suite à cet évènement, le droit de visite du père a été suspendu.

La demandeuse met tout d'abord en question le rapport d’enquête sociale. Elle y relève des éléments à son sujet qui pourraient, selon elle, lui « causer des préjudices irréparables » et précise que la psychologue qui reçoit le père et avec qui a communiqué l’enquêteur social, ne l'a jamais rencontrée.

Elle questionne également la Commission au sujet de l’attitude de la psychologue, spécialisée en neuropsychologie, -dénommée « neuropsychologue » dans cet avis-, qui suit actuellement l'enfant. Elle interroge plus particulièrement son attitude vis-à-vis du père avec qui cette dernière interagirait régulièrement par téléphone et par courriels, allant jusqu'à lui transférer des courriels de la demandeuse. L’avis de la Commission est attendu à propos de ces rapports et leurs contenus.

Documents joints :

• Copie de l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance (TGI).
• Copie d’échanges de courriels entre la « neuropsychologue », le père et la demandeuse, au sujet de l'enfant.
• Copies de deux bilans de suivi psychologique de l’enfant.
• Copies d’échanges de courriels entre la neuropsychologue et le père, au sujet des séances avec l’enfant.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par la demande d’une mère qui est aujourd’hui divorcée. Ses deux fils résident depuis plus d’un an, en « garde alternée » chez chacun de leurs parents suite à une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ces modalités s’appuient sur les conclusions d’un rapport d’expertise psychologique auprès des membres de la famille, réalisé par une psychologue, mandatée par ce même magistrat lorsque les enfants avaient 7 et 4 ans.

La demandeuse est psychologue et souhaite obtenir un avis de la Commission quant au contenu de cette expertise qui, selon elle, « enfreint à plusieurs titres le code de déontologie ». Par ailleurs, certains de ses propos consignés dans ce rapport auraient permis à son ex-conjoint de demander « réparation d’un préjudice de diffamation ».

De même, elle recherche un éclairage sur « ce qui est attendu d’un expert », ayant appris que d’autres expertises, réalisées par la même psychologue, auraient « causé beaucoup de dégâts » chez d’autres personnes.

Document joint :

Copie du rapport d’expertise psychologique.