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RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse sollicite l’avis de la Commission au sujet d’une « attestation » produite par une psychologue. Le document concerne un entretien réalisé auprès des deux enfants de son compagnon, en présence de leur mère.

Le contexte s’avère être une situation particulièrement conflictuelle entre ce nouveau couple et la mère des deux garçons, âgés de 8 et 6 ans. Un passage à l’acte violent aurait même donné lieu à une courte hospitalisation des enfants et à une Interruption Temporaire de Travail (ITT) de leur mère.

La demandeuse attire l’attention de la Commission sur certains propos, contenus dans cette « attestation », qu’elle juge « diffamants » à son égard. Elle souligne que la psychologue s’appuie uniquement « sur les dires de sa cliente et en présence des enfants ». Elle s’interroge également sur l’absence de signalement judiciaire opéré par la psychologue, « si soi-disant les enfants étaient en danger » avec leur père et elle-même.

L’aîné des garçons étant reçu par une autre psychologue, à l’initiative de leur père, la demandeuse fait également état de la présence d’un « jugement » porté sur cette professionnelle par sa « consœur ». Elle indique avoir porté plainte contre l’ex-épouse de son compagnon et souhaiter « entreprendre des démarches plus poussées » contre la psychologue rédactrice de l’attestation, dont elle « dénonce » le manque de professionnalisme. Elle évoque enfin la possible instrumentalisation de celle-ci par la mère et questionne le respect du secret professionnel.

Document joint :

  • Copie de l’attestation rédigée par l’une des deux psychologues à la demande de la mère.

Posté le 05-04-2021 15:52:47 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane du directeur d’un organisme de protection sociale. Il s’interroge sur le contenu de quatre attestations, rédigées par une psychologue à la demande d’un de ses salariés qu’elle suit en thérapie depuis moins de deux ans. Ce salarié a introduit un recours auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI), dans le cadre d’une contestation de sa reprise du travail, décidée par le médecin-conseil dudit organisme.

Le salarié est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et les attestations portent entre autres sur les raisons possibles de cet arrêt.

Le demandeur, se référant au code de l’ordre des médecins et à un précédent avis émis par la Commission, sur un cas qui lui paraît similaire, interroge la Commission sur le possible manque de prudence et de discernement de ces écrits. Selon le demandeur, ils établiraient un lien de causalité entre l’état de santé du salarié et ce que ce dernier vivait sur son lieu de travail.

Documents joints :

  • Copies de quatre attestations numérotées rédigées par la psychologue.

  • Copie de l’avis 18-07 de la CNCDP.

Posté le 05-04-2021 15:45:13 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est l’avocat d’un homme actuellement opposé dans une procédure judiciaire à son ex-compagne, mère de leurs deux enfants. Le conflit porte sur la garde de ceux-ci. Il saisit la Commission au sujet du contenu d’un document intitulé « Attestation » rédigé par une psychologue qui reçoit cette femme dans le cadre d’un suivi thérapeutique depuis plusieurs années.

L’avocat estime que la psychologue a manqué à son devoir déontologique en rédigeant un document ne semblant « pas correspondre à ses attributions ». Il lui est reproché de porter un avis au sujet de personnes qu’elle n’aurait jamais rencontrées dans le cadre de ses activités, à savoir les enfants de sa patiente et le père de ceux-ci. Plus précisément encore, ce dernier est décrit comme entretenant « une relation d’emprise », diagnostic qui, pour l’avocat, revêt le caractère d’un « exercice illégal de la médecine ».

C’est donc l’attitude professionnelle de la psychologue à l’égard de son client que l’avocat entend dénoncer au travers de la rédaction d’un écrit dont elle est l’auteur.

Document joint :

  • Copie d’un document intitulé « Attestation », portant un cachet faisant mention d’un numéro.

Posté le 05-04-2021 15:34:21 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Après avoir porté plainte contre une psychologue auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) de son domicile, le père de jumeaux, garçon et fille aujourd’hui âgés de 3 ans, interpelle la Commission au sujet d’un document, intitulé « compte rendu psychologique ». La psychologue a rédigé cet écrit après des entretiens avec la mère et la fille. Dans cet écrit, que le père considère comme « diffamatoire », sont relatées diverses étapes d’une histoire conjugale émaillée de violences ainsi que des éléments relatifs à une suspicion d’abus sexuel du père sur cette enfant. Le demandeur signale en post-scriptum que la psychologue aurait fait une erreur de date et que son « rapport » serait antidaté d’une année. Il indique également avoir fait l’objet d’une dénonciation pour des « actes pédophiles » et d’une garde à vue mais qu’il aurait été « reconnu non coupable » trois mois avant ledit écrit.

Le demandeur affirme n’avoir jamais rencontré cette psychologue et interroge sa déontologie tout en souhaitant que la Commission puisse lui « rappeler le cadre éthique de son travail ».

Documents joints :

  • Copie partielle du dépôt de plainte contre la psychologue au TGI.

  • Copie du « compte rendu psychologique », oblitéré d’un tampon d’un avocat.

  • Copie d’un avis de classement sans suite du même TGI, adressé au demandeur.

  • Copies d’une attestation d’examen médical et de trois ordonnances d’une pédiatre.

  • Copie d’un compte rendu de consultation par un pédiatre hospitalier ayant examiné la fille du demandeur.

Posté le 05-04-2021 15:19:44 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, dirigeant d’une association, sollicite la Commission à propos d’une « attestation de suivi psychologique » dont il a eu connaissance dans le cadre d’une assignation prud’homale, engagée par un ancien salarié. Dans le cadre de cette démarche qui vise à requalifier sa démission en « prise d’acte » de rupture de contrat de travail, ce dernier a produit une attestation rédigée par une psychologue, qui l’a reçu lorsqu’il était en arrêt maladie avant de quitter l’association.

Sans apporter davantage de précisions sur le contexte professionnel de ce salarié, le demandeur se dit surpris par cette attestation qui contient des « affirmations et (des) accusations sans réserves ». Il soulève notamment que la psychologue fait un lien entre les symptômes « physiques » présentés par son patient et ses conditions de travail. Il questionne de ce fait sa compétence à apprécier la situation sur la base des seuls dires de ce dernier.

Enfin, il se demande dans quelle mesure cette psychologue, qui s’identifie dans son écrit comme « experte près d’une cour d’appel », aurait dû, à ce titre, redoubler de vigilance « du fait de son double statut ».

Document joint :

  • Copie de l’attestation rédigée par la psychologue et oblitéré d’un tampon d’avocat.

Posté le 05-04-2021 15:15:29 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est psychologue et désire recevoir l’avis de la Commission au sujet d’un écrit rédigé par une collègue. Ce document le présente comme étant le « beau-père » d’un patient. Ce dernier est en procédure de divorce et consulte ladite psychologue chaque semaine depuis plusieurs mois. Le demandeur souhaite que cet écrit soit examiné concernant le « niveau d’adéquation du texte […] au code de déontologie des psychologues ». Ainsi il relève « plusieurs formulations utilisées » qui ne lui « semblent pas appropriées » sans pour autant les détailler dans le courrier adressé à la Commission.

Document joint :

  • Copie d’un document rédigé par une psychologue et oblitéré du tampon d’une avocate.

Posté le 05-04-2021 15:09:59 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est l’avocate d’un homme actuellement en instance de divorce. Elle saisit la Commission au sujet des propos et du positionnement d’une psychologue ayant rédigé un document intitulé « bilan psychologique ». Cette professionnelle reçoit la mère de leur fils, depuis environ un an, au rythme de séances bimensuelles et ce, après avoir suivi l’enfant lui-même durant six années.

L’avocate estime que la psychologue a manqué à son devoir de garantie du respect de la déontologie de sa profession. Ceci, selon elle, en n’ayant « pas hésité à mentir en relatant des faits qu’elle n’était pas en mesure de constater elle-même » ou bien encore en donnant « un avis qui n’est nullement d’ordre psychologique ». Enfin, elle n’aurait pas informé le père « des objectifs, modalités et limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions » ni « de son droit à demander une contre-évaluation ».

C’est donc l’attitude professionnelle à l’égard de cet homme que la psychologue n’aurait « rencontré qu’à trois reprises » qui est remise en question, tant sur le plan des écrits que sur celui du suivi de sa patiente.

Document joint :

  • Copie d’un document intitulé « Bilan psychologique », portant un cachet faisant mention d’un nom d’avocat

Posté le 05-04-2021 14:32:49 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse interroge la commission dans le cadre d’un rapport d’expertise ordonné par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et rédigé par un psychologue. Ce rapport la concerne ainsi que son ex-compagnon et leur enfant. Cette procédure a pour objet « l’éclairage du tribunal sur les mesures d’autorité parentale, et notamment les mesures d’organisation de la vie de l’enfant ». La demandeuse évalue l’expertise comme étant à charge contre elle. Elle estime que le psychologue « n’a usé d’aucune prudence, mesure et impartialité ». Elle se sent atteinte dans « sa dignité de femme, de mère, […] son intégrité et sa vie privée »

Handicapée, elle estime que l’expert psychologue a « évoqué sa maladie pour l’atteindre dans son intimité ». Elle cite une approche vulgarisée (définitions de source Wikipédia), et remet en cause les compétences de l’expert psychologue.

La demandeuse juge que ce n’est pas une expertise qui a été rendue mais « un verdict rigide, définitif, une condamnation et un jugement sans appel ». Par ailleurs, elle mentionne qu’il ne lui a jamais été fait part de la possibilité d’une contre-expertise.

Il a été impossible à la demandeuse de « déposer une demande de récusation » l’expert psychologue ayant déposé son dossier deux jours après leur entretien.

La demandeuse souhaite que l’expertise soit analysée par la Commission à la lumière du Code de déontologie des psychologues.

 

Document joint :

  • Copie du rapport de l’expertise psychologique des trois personnes concernées : le père, la mère et le fils précédé des points de la mission du psychologue souhaités par le JAF.

 

 

Posté le 05-04-2021 13:28:46 dans Index des Avis

RESUME DE LA DEMANDE

La demandeuse sollicite la Commission à propos de la validité d’un écrit – qu’elle nomme « attestation » – rédigé par une psychologue ayant suivi son ex-compagnon. Ce document est produit devant un Tribunal de Grande Instance (TGI), la demandeuse estimant qu’il aurait été utilisé « en vue d’une contestation de paternité ».

En effet, la demandeuse est opposée à son ex-compagnon concernant la paternité de son enfant, déplorant par ailleurs que cet homme prenne « appui tout particulièrement » sur ce document en vue d’induire une réponse favorable à sa cause.

Précisant que seul son ex-compagnon aurait été accompagné par la psychologue pendant quelques mois, la demandeuse qualifie l’écrit de « parfaitement mensonger et diffamatoire », lorsque la psychologue indique avoir reçu la demandeuse et son ex-compagnon. Elle estime que cette dernière fait preuve d’une « absence absolue de discernement et d’éthique » tout comme d’une « volonté de [lui] nuire directement dans une procédure judiciaire ».

La demandeuse interpelle ainsi la Commission pour savoir si la psychologue est en droit d’inscrire dans un écrit le moindre propos relatif à une personne qu’elle n’a pas rencontrée? Par ailleurs, elle souhaite savoir dans quelle mesure l’écrit en question est valide, quand il n’est aucunement fait mention de destinataire, objet ou numéro ADELI ?

Documents joints :

  • Copie d’un document manuscrit, oblitéré du tampon d’un cabinet d’avocats, rédigé par la psychologue qui reçoit l’ex-compagnon de la demandeuse.

  • Copie de messages téléphonique écrits échangés entre la demandeuse et son ex-compagnon.

  • Copie d’un procès-verbal notifiant à l’ex-compagnon un rappel à la loi.

  • Copie d’un procès-verbal d’une plainte déposée par la mère de la demandeuse au nom de cette dernière à l’encontre de l’ex-compagnon de sa fille.

  • Copie d’un document rédigé par la demandeuse constituant une annexe à la plainte déposée par sa mère.

  • Copie d’une déclaration de main courant déposée par la demandeuse.

  • Copie d’un procès-verbal d’audition de l’ex-compagnon de la demandeuse.

Posté le 20-12-2020 15:28:01 dans Index des Avis

RESUME DE LA DEMANDE

La demandeuse sollicite l’avis de la Commission au sujet d’un document rédigé par une psychologue qui a suivi sa fille âgée de dix ans et demi. Elle est séparée de son ex-conjoint depuis huit ans et la fillette réside alternativement au domicile de ses parents. Dans le cadre de leur procédure de divorce, le père a produit ce document qui contient des propos que la demandeuse estime « douteux et hautement diffamatoires » à son encontre. Elle signale ne pas avoir donné un accord explicite pour ce suivi, même si elle en a régulièrement parlé avec sa fille.

La demandeuse questionne également la Commission sur la validité de ce document, étant donné qu’il n’y est pas inscrit le numéro ADELI de la psychologue et qu’il n’y est pas apposé sa signature. Doutant même de la qualification de cette psychologue, elle s’interroge sur une manipulation de celle-ci par son ex-conjoint dans le but d’obtenir « la garde exclusive » de leur fille.

Document joint :

  • Document rédigé par une « psychologue pour enfants et adolescents » attestant du suivi de l’enfant

Posté le 20-12-2020 14:54:10 dans Index des Avis

Le demandeur est en instance de divorce. Il sollicite la Commission au sujet de la pratique d’un psychologue qui a suivi son fils âgé de 5 ans, après la tenue d’une expertise médico-psychologique de la famille. 

Dans le document issu de cette procédure, la psychologue qui en avait la charge a indiqué combien les deux parents « ont investi de façon aimante et bienveillante » l’enfant. Elle a aussi précisé la nécessité que « madame puisse entendre que le plus dangereux pour son fils ce n’est pas son père mais les interprétations inébranlables qu’elle peut faire ».

C’est à l’initiative de sa mère que l’enfant rencontre un psychologue six mois plus tard. Celui-ci rédige alors un compte rendu produit ensuite dans le cadre d’une procédure judiciaire relative aux modalités de visite et d’hébergement de l’enfant. Dans cet écrit, ce psychologue fait mention de différentes scènes entre le père et son fils : à propos de certaines, il relate« l’existence d’états de sidération, de traumatismes ainsi que d’une situation incestuelle subie par l’enfant lors de son séjour chez le père ». Ce dernier indique n’avoir jamais rencontré ce psychologue et estime cet écrit à charge contre lui et rédigé uniquement « pour le compte et les intérêts de (sa) future ex-épouse ». 

Envisageant de porter plainte, il « regrette vivement ce manquement au code de déontologie » de la part de ce psychologue et souhaite que la Commission se prononce sur cette situation.

Documents joints : 

  • Copie de l’écrit du psychologue intitulé « bilan psychologique ».
  • Copie de l’ordonnance du Tribunal de Grande Instancesignée par le Juge aux affaires familiales (JAF) actant le maintien des droits de visite de d’hébergement classique au bénéfice du père.
  • Copie d’un courrier de l’Agence Régionale de Santé adressé au demandeur indiquant que le psychologue est bien titulaire du titre de psychologue.
Posté le 23-11-2020 01:06:00 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La mère d’un adolescent de 16 ans adresse à la Commission plusieurs documents qui auraient été rédigés par deux psychologues ayant reçu son fils à la demande du père de ce dernier. Les parents sont en instance de divorce depuis une année. Le père aurait initié ces consultations sans information ni accord maternel préalable. Celui-ci prendrait appui sur ces documents pour motiver sa demande de résidence exclusive de son fils « avec un simple droit de visite à l’amiable » pour la mère.

Cette dernière dément plusieurs allégations du garçon, consignées dans les écrits en question. A l’appui de son analyse, la demandeuse fournit des copies de courriels que le père a adressé à leur fils afin de lui fournir, selon elle, « les mots-clés à donner aux psychologues ».

Elle estime que son fils n’est pas « en danger psychologique » avec elle, ce qui à ses yeux aurait légitimé le principe d’une consultation psychologique. Tout en faisant référence à certains textes juridiques, elle qualifie de manquements au code de déontologie le fait de ne pas avoir été reçue par les deux psychologues qui auraient dû l’informer de son « droit à demander une contre-évaluation ». C’est sur ces points que la Commission est invitée à se prononcer.

Documents joints :

  • Copie d’un « compte rendu d’entretien » rédigé par une première psychologue transmis au Juge aux Affaires Familiales (JAF) portant tampon d’un avocat.
  • Copie de deux courriels adressés par le père à son fils, l’un trois jours avant l’entretien avec la première psychologue et l’autre la veille.
  • Copie partielle de notes manuscrites rédigées par une seconde psychologue.
Posté le 21-06-2020 23:24:33 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père de deux enfants, une fille et un fils âgés respectivement de 14 et 10 ans. Il est séparé de leur mère depuis cinq ans et engagé dans une procédure de divorce conflictuelle. Les enfants vivent en résidence alternée et chacun des deux parents réclame la résidence exclusive. Le Juge aux Affaires familiales (JAF) a ordonné une enquête sociale et une « consultation d’orientation psychologique ». Ces deux rapports ont été remis respectivement il y a un peu plus d’un an et il y a quelques mois.

Le demandeur interroge la Commission sur la validité d’un point de vue déontologique du second rapport portant sur la « consultation d’orientation psychologique » rédigé par une psychologue, employée par un service de sauvegarde de l’enfance. Il questionne la partialité et le manque d’objectivité de cette psychologue qui aurait accueilli d’un côté les propos de son ex-épouse avec bienveillance « sans la moindre vérification de [leur] véracité » et de l’autre, les siens avec suspicion. Pour caractériser le fonctionnement psychologique du demandeur, la psychologue aurait, selon lui, employé des termes s’apparentant à un diagnostic médical, tandis qu’elle aurait précisé dans son rapport « ne pas repérer d’éléments allant dans le sens de perturbations psychiques » chez l’épouse du demandeur.

Enfin, le demandeur questionne la Commission sur l’omission par la psychologue de divers éléments formels dans son rapport (numéro ADELI, signature) et sur l’absence d’enregistrement de celle-ci au répertoire géré par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Documents joints :

  • Copie du rapport d’enquête sociale.
  • Copie du rapport de la mesure de Consultation d’Orientation Psychologique et Éducative.
Posté le 21-06-2020 23:04:27 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, père de deux enfants, souhaite obtenir le transfert de leur résidence habituelle à son domicile, s’appuyant sur les conclusions d’une enquête sociale ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Une « mesure éducative administrative » avait jusqu’alors accompagné les deux enfants en résidence chez leur mère. L’avocate du demandeur lui transmet deux documents rédigés par la psychologue ayant suivi son ex-compagne. Cette dernière préconise, dans l’un d’eux, de maintenir la patiente éloignée de son ex-compagnon pour « éviter une position anxiogène qui ne soit pas favorable à une amélioration de sa situation psychique ».

S’estimant victime de « diffamations écrites et d’attestation de témoin mensongère », le demandeur a adressé une plainte à l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui lui a confirmé « l’enregistrement de la psychologue comme conforme à la réglementation ». Le signataire de cette réponse a par ailleurs mentionné le fait « qu’il ne lui appartient pas d’émettre un avis sur la pratique professionnelle des psychologues ».

Le demandeur est lui-même suivi depuis quatre ans par une psychologue qui, à la lecture du document produit par l’ex-compagne, se serait indignée « de voir ce genre d’attestation ». Il saisit la Commission pour connaître le « positionnement » de celle-ci.

Documents joints :

  • Copie d’un document, non-intitulé, ayant pour objet la situation de l’ex-compagne, rédigé par la psychologue de celle-ci.
  • Copie d’un formulaire d’attestation de témoin renseigné par la psychologue de l’ex-compagne.
  • Copies des courriers adressés par l’ARS au demandeur (accusé réception de la demande et courrier de clôture du dossier).
Posté le 21-06-2020 22:53:20 dans Index des Avis


RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, avocate représentant un père engagé dans une procédure de divorce, sollicite la Commission concernant une attestation rédigée par une psychologue.

Initiée il y a quatre ans par l’ex-épouse de son client, la procédure a donné lieu à un premier jugement rendu il y a quelques mois instituant une alternance de la résidence des enfants au domicile de chacun des parents. La mère a récemment fait appel de cette décision en demandant que la résidence des enfants soit fixée exclusivement à son domicile. Celle-ci aurait alors joint au dossier judiciaire une attestation rédigée par la psychologue l’ayant accompagnée en thérapie. Selon cette avocate, l’ex-épouse de son client prendrait appui sur le contenu de cet écrit pour le disqualifier en prétendant que celui-ci aurait une « personnalité perverse et violente ».

Face à ces termes qualifiés d’« accusatoires et violents », la demandeuse souhaite avoir un avis sur cette attestation qui, selon elle, a été clairement rédigée afin de « faire perdre la garde des enfants » au père. Elle interroge plus précisément la Commission sur les règles déontologiques de la profession relatives à l’établissement d’un diagnostic en l’absence de rencontre avec la personne concernée et sur la légalité de la transmission de ce document à un tiers, en l’occurrence, au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Document joint :

  • Copie du document rédigé par la psychologue et portant tampon d’un cabinet d’avocats.
Posté le 21-06-2020 22:01:32 dans Index des Avis

RESUME

La Commission est saisie par le père de deux enfants âgées de 11 et 6 ans. Séparé de leur mère après plus de quinze années de vie commune, il envisage une procédure auprès du juge aux affaires familiales (JAF) afin d’obtenir une résidence alternée de ses deux filles.

Quelque temps après, une altercation avec l’aînée l’amène à formuler auprès de son ex-compagne sa volonté d’initier le suivi psychologique de cette enfant, la trouvant perturbée. C’est à cette occasion qu’il apprend qu’une psychologue, très éloignée de leur domicile, a déjà reçu ses filles, sans qu’il n’en ait été informé.

Après avoir vérifié l’identité de cette dernière, il découvre qu’elle est membre de la famille d’une proche de son ex-compagne et décide de prendre contact avec elle par téléphone. Il prend connaissance, lors de cet échange, du « compte rendu » qu’elle a rédigé et remis à la mère, et qui conclut que les enfants « redoutent une garde alternée ». Ce document sera produit lors de la procédure visant à fixer la résidence des deux filles au domicile de leur mère.

À la lecture de ce document, intitulé « attestation », le demandeur prend conscience de l’impact que cet écrit pourrait avoir sur la décision judiciaire et estime qu’il va nuire à son « droit de garde ». Il considère qu’il a été rédigé « sur commande » et le qualifie de « faux document » dont le contenu est « diffamatoire ».

Un rendez-vous, obtenu avec cette psychologue en compagnie de ses deux filles, ne fera que renforcer ses convictions. Il estime qu’elle a brisé « l’ensemble des basiques de l’éthique et de la déontologie » de sa profession en acceptant de fournir cette « attestation » après n’avoir rencontré ses filles qu’une seule fois, sans son accord préalable et dans un contexte qui n’est pas neutre.

Une autre psychologue qui exerce dans sa commune, lui a indiqué ne jamais produire « ce genre de document » dans un contexte de séparation parentale afin de préserver un travail avec les enfants mais aussi « par éthique et respect de la déontologie ».

Le demandeur s’adresse ainsi à la Commission dans le but d’obtenir une « expertise » de la situation qui puisse avoir une « portée » auprès du magistrat, afin d’invalider l’avis contenu dans l’attestation de la première psychologue. Ses questions sont précises quant à la capacité de rédiger une « attestation » concernant deux enfants après un seul rendez-vous et sans avoir reçu leur père. Il interroge également la transmission à la mère de son intention de consulter une autre psychologue.

Documents joints :

  • Copie de l’attestation rédigée par la psychologue
  • Copie de la requête de l’avocate de la mère, aux fins de « fixation des droits des enfants »

 

Posté le 13-06-2020 14:57:16 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, actuellement en « procès » avec son ex-employeur devant le Conseil des Prud’hommes, pour licenciement abusif, sollicite la Commission au sujet d’un courrier rédigé par une psychologue. Cette dernière a suivi une ancienne collaboratrice dont la demandeuse a été la responsable hiérarchique. Cet écrit, dont la demandeuse a pris connaissance par le biais de son avocat, a été produit devant l’instance prud’homale pour « prouver le bien-fondé de (la) décision de (la) licencier ».

Selon elle, ce « courrier » nuirait « grandement à l’image de (sa) personne et à (sa) dignité ». La psychologue aurait établi, dans cet écrit, un lien de cause à effet entre le comportement professionnel de la demandeuse (l’identifiant nommément) et la décision de son ancienne collaboratrice d’engager un suivi thérapeutique. De même, sous couvert de ses qualités « d’enquêtrice sociale et de personnalité auprès du TGI », elle aurait évoqué des « approches instables et imprévisibles » de la part de la demandeuse envers cette ancienne collaboratrice. La demandeuse souligne aussi que la psychologue pose un diagnostic sur sa personne, alors même que cette professionnelle ne l’a jamais rencontrée.

Tout en précisant que cette psychologue a pris contact avec son ex-employeur une semaine avant l’audience de conciliation prud’homale, la demandeuse fait ainsi part à la Commission de ses différentes interrogations concernant le positionnement déontologique de celle-ci :

- Pouvait-elle la citer nommément dans son écrit et y intégrer une « analyse psychopathologique » la concernant alors qu’elle ne l’a jamais rencontrée ?

- Ne devait-elle pas prendre en compte l’environnement général et le contexte psychosocial de l’entreprise dans ses conclusions ?

- Devait-elle préciser davantage dans quel cadre elle a rédigé ce courrier : à la demande de sa patiente, de l’avocat de celle-ci, de son ancien employeur ?

- Se positionnait-elle comme experte ou comme thérapeute et était-elle mandatée voire payée par son ex-employeur pour transmettre ce document ?

Enfin, la demandeuse sollicite la Commission pour organiser une médiation entre elle et la psychologue.

Document joint :

- Copie du courrier rédigé par la psychologue avec en-tête mentionnant ses qualifications.

Posté le 30-03-2020 11:20:38 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par un père en conflit avec son ex-épouse. Ils sont parents de deux filles âgées respectivement de 10 et 6 ans. Depuis trois ans ils s’affrontent, essentiellement au sujet de l’établissement de la résidence de celles-ci, via de nombreuses procédures judiciaires devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et le Juge des Enfants (JE).

Selon le demandeur, c’est suite à une décision de justice, établissant de nouvelles modalités d’alternance entre eux, que la fille aînée du couple aurait fugué de chez lui, ce qui aurait déclencher la saisine par la mère du JE. Celui-ci a ordonné auprès de la famille la tenue d’une expertise psychologique, la mise en place d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) puis une aide éducative en milieu ouvert (AEMO). Après compilation des différentes procédures et investigations, la Cour d’Appel (CA) a décidé de fixer la résidence des enfants au domicile du père.

S’en est suivi un nouveau signalement, cette fois-ci par le directeur du collège dans lequel est scolarisée l’aînée, pour des faits de violence et d’autres « d’ordre sexuel » qu’elle attribue à son père. Considérées « en danger » au milieu de ces relations parentales extrêmement conflictuelles, le Parquet des mineurs a alors décidé le placement provisoire des deux sœurs à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), assorti d’une enquête pénale.

Dans l’intervalle des dernières procédures, c’est à l’initiative de la mère, selon le demandeur, que la fille aînée est reçue « en soutien psychothérapeutique » pendant environ une année, par une psychologue installée en libéral, à raison d’une séance tous les quinze jours. Il indique que cette psychologue a cependant « refusé » de donner suite à ses demandes réitérées de rendez-vous, aussi bien « par lettre recommandée » que par courriel.

Suite au dernier signalement, la psychologue a rédigé un courrier que le demandeur estime à charge contre lui et que son ex-femme a produit auprès du JE et « des services de Police ». Il formule aujourd’hui diverses interrogations par rapport à ce qu’il nomme « les manquements déontologiques de la psychologue » :

  • Avait-elle le droit de ne recevoir qu’un seul parent et de ne pas donner suite aux sollicitations de rendez-vous du second parent ?
  • Cette attestation pouvait-elle être rédigée et adressée directement au Juge par l’entremise d’un seul parent ? À quel titre et selon quelle compétence l’a-t-elle fait ?
  • Avait-elle le droit d’établir l’existence d’un comportement répréhensible sans avoir jamais rencontré son auteur désigné ; devant de telles accusations, devait-elle effectuer un signalement ?

Documents joints :

  • Copie de la décision de la CA fixant la résidence habituelle des enfants au domicile du père.
  • Copie du courrier adressé par la psychologue au JE postérieur à la décision de la CA.
  • Copie d’un courrier adressé par le demandeur à la psychologue suite au placement de ses filles.
Posté le 30-03-2020 11:07:44 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est en procédure judiciaire avec son ex-compagne. Ils sont parents d’un garçon âgé de 12 ans. La demande concerne un « compte rendu », établi par le psychologue qui suit son fils. Cet écrit ne mentionne aucun destinataire, mais a été produit en justice. Les parents sont en effet en conflit au sujet des droits de visite et d’hébergement du père, dont la mère demande la suspension en seconde instance devant la Cour d’Appel (CA). La Cour est appelée, par la partie adverse, à fonder sa décision sur des éléments des documents, intitulés « compte rendu de suivi » et « complément de compte rendu » qui renforcent et font suite à un compte rendu précédent du même psychologue, produit en première instance.

Le demandeur estime que ces documents sont « entaché(s) d’erreurs manifestes d’appréciation » et qu’ils lui causent « un grave préjudice » en particulier sur la qualité des « relations entre un fils et son père ». Il estime que les propos du psychologue sont en contradiction avec le Code, qu’ils sont « diffamatoires » et « mensongers ». Il envisagerait de porter plainte contre le psychologue et interroge la Commission sur ce qui représente à ses yeux une « inéquité de traitement » entre les deux parents.

Documents joints :

  • Copie du second compte rendu de suivi et son complément transmis aux deux parents par le psychologue, le même jour.
  • Copie d’un extrait des « conclusions d’intimée et appel incident », produit par l’avocat de la mère, à destination de la CA.
  • Copie d’une « attestation » de témoignage de la compagne du père.
  • Copie des échanges verbaux, recueillis lors d’une « visioconférence » entre le psychologue, le père et le fils, retranscrits par la compagne du père.
  • Copies de douze courriels d’échanges entre le demandeur et le psychologue, dont l’un a été partagé avec la mère.
Posté le 30-03-2020 10:19:20 dans Index des Avis

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, actuellement en conflit avec son ex-compagne à propos de la garde de leur enfant de trois ans, demande l’avis de la Commission sur le rapport produit dans le cadre d’une « enquête sociale » réalisée par une psychologue désignée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette enquête avait pour objet de répondre aux questions que ce dernier a listées dans son dernier jugement :

  • estimer quel est celui des deux parents qui a proposé les meilleures conditions matérielles d’accueil, 
  • dire quel parent est le plus qualifié pour éduquer l’enfant et le soutenir dans sa scolarité, 
  • décrire les capacités respectives de chaque parent à dialoguer avec l’autre pour prendre en commun les décisions requises dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, 
  • rechercher avec les parents les meilleures solutions quant à la résidence de ou des enfants, au droit d’accueil, à la contribution aux frais d’éducation, formuler les points d’accords et à défaut proposer des solutions qui paraissent les meilleures dans l’intérêt de l’enfant,

Le demandeur remet en cause les analyses de la psychologue, tant sur le fond que la forme de sa démarche. Il fournit un nombre conséquent de documents mais demande à la Commission l’exclusive analyse de l’écrit rédigé par cette psychologue. La Commission limitera son avis à la rédaction de ce rapport qui avait pour objet de définir les modalités de garde de l’enfant du couple.

 

Documents joints :

° Copie de l’expertise psychologique rédigée, à la demande d’un JAF, par un psychologue agréé par la Cour de Cassation

° Copie du jugement du Juge aux Affaires Familiales

° Copie du « bilan » rédigé par le demandeur dans le cadre de « l’expertise sociale » pour l’enfant

° Copie du rapport d’enquête sociale rédigé par une psychologue mandatée par le Juge aux Affaires Familiales

° Copie de trois procès-verbaux de gendarmerie

° Copie de messages courts (SMS) échangés entre le demandeur et son ex compagne

° Copie d’une lettre de la mère à la naissance de l’enfant

Posté le 22-01-2020 16:24:33 dans Index des Avis

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