RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

L’avis de la Commission est sollicité par deux enseignants-chercheurs en psychologie clinique exerçant dans une UFR de sciences humaines et sociales. Ces derniers ont déposé auprès de leur université deux projets pédagogiques à un an d’intervalle, visant à poursuivre l’expérience d’une implication d’« usagers (ou ex-usagers) des services de santé mentale » dans un «  échange direct » avec deux groupes d’étudiants. Le premier groupe d’étudiant est constitué d’étudiant en deuxième année de licence et le second groupe d’étudiants en première et deuxième année de master. L’objectif est de « permettre aux étudiants d’interroger directement un usager de service de santé mentale […] ». Ces « interventions » sont préparées avec chaque « intervenant » d’une part et d’autre part avec les étudiants par l’enseignant qui occupe « une place centrale au moment de la rencontre ». Une première expérience avait déjà eu lieu en amont devant un amphithéâtre de 200 personnes puis avait été réitérée en introduisant une gratification financière de la personne invitée.

Afin de « pouvoir assurer dans les meilleures conditions l’évolution de (leurs) pratiques d’enseignements » les demandeurs souhaitent « garantir certains principes essentiels » du code de déontologie des psychologues dans ces « innovations pédagogiques ». Ils interrogent aujourd’hui la Commission sur la pertinence de leur poursuite au regard de certains articles du Code qu’ils ont identifiés.

Documents joints :

• Copie d’un projet pédagogique visant un public de 200 étudiants en seconde année de licence (L2), intégrant une demande de financement.
• Copie d’un projet pédagogique visant un public de 50 étudiants en Masters 1 et 2 (M1, M2), intégrant une demande de financement.

Un enseignant chercheur en psychologie sollicite la CNCDP afin qu’elle se prononce « sur la déontologie de certaines pratiques d’enseignement de la psychologie ».
Il évoque trois cas de figure :

• « Certains directeurs de recherche demandent à leurs étudiants [de Master 1] d’utiliser les patients qu’ils  « suivent » comme objet de recherche ». Le demandeur estime que les personnes participant à une recherche ne peuvent être celles avec lesquelles l’étudiant « a noué une relation professionnelle en position de « soignant » ».
• Pour valider des unités d’enseignement (UE) d’initiation à la recherche expérimentale, des étudiants de licence « doivent obligatoirement s’inscrire à x heures de manips » et accepter de participer à des recherches en tant que « cobaye » ; les enseignants chercheurs recueillent à cette occasion des données pour leurs travaux. Cette UE est facultative dans certaines universités, obligatoire dans d’autres. Le demandeur souligne que les étudiants, « population captive », ne disposent pas de la liberté de consentir et interroge la conformité de cette pratique à la déontologie.
• Une « formation personnelle » (cure psychanalytique) est recommandée aux étudiants dans certains cursus en psychologie clinique. Le demandeur pose la question suivante : « cette recommandation se justifie-t-elle de par le Titre I-2 du Code de déontologie et l’article 34 ? ».

Documents joints :
Code d’éthique concernant la recherche au sein de la Faculté de Psychologie et des Sciences de l’éducation de Genève.

Deux psychologues saisissent la CNCDP pour signaler le "manquement flagrant à la déontologie" qu'ils ont perçu dans la communication orale d'un enseignant-chercheur en psychologie, lors d'un congrès. Selon les demandeurs la personne incriminée « apporte un exemple qui disqualifie les thérapeutes… Elle va jusqu’à évoquer des « passages à l’acte », la perte du sens de leur missions et la « honte » qui en ressort ».
Au terme de cette présentation, les demandeurs formulent dans les termes suivants  leur interrogation à propos de cette personne :
« Elle ne prend pas le soin préalable d'informer les thérapeutes concernés de son intention et ne leur soumet pas son texte.
Ensuite elle présente une famille qu'elle n'a jamais eue directement en charge et dont elle a seulement entendu parler dans le cadre d'un travail collectif d'Intervision.
Enfin, un certain nombre d'éléments apparaissent dans ses propos qui permettent, sans pour autant les nommer, de reconnaître explicitement certains des thérapeutes impliqués dans la situation clinique. »
Les demandeurs contestent "la méthodologie, la validité et la légitimité" du contenu de la communication.
Ils concluent en signalant qu’ils informent divers organismes et qu’ils attendent une réponse de la part de la CNCDP.

Voir le document joint.

Une étudiante, actuellement inscrite en 3° cycle de psychologie dans un établissement habilité à dispenser cet enseignement, se dit « profondément choquée » par « certains faits et pratiques » contredisants des articles du Code de Déontologie des Psychologues auquel elle a été « invitée à se confronter, se référer ». Elle cite plusieurs faits lui semblant « particulièrement graves voire scandaleux », les opposant aux exigences du Code manquement par manquement, article par article.

Ainsi :

1 – « Contrairement à l'Article 11 [du Code de déontologie] qui précise que « le psychologue n'engage pas d'évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquf11elles il serait déjà personnellement lié », la secrétaire personnelle de l'enseignant de 3° cycle, par ailleurs responsable d'un cabinet conseil, est inscrite à ce cursus et « ... tient l'agenda de son patron-enseignant pendant les cours, ce qui l'amène à avoir accès à des informations confidentielles sur les autres élèves. »

2 - En plus des 60 heures de cours auxquelles ouvre droit le paiement des droits d'inscription, la requérante dit que l'enseignant incriminé impose 20 heures de tutorat facturées 1500 euros pour la préparation d'un mémoire ce qui contredit l'Article 34 qu'elle cite: « le psychologue enseignant la psychologie n'exige pas des étudiants qu'ils suivent des formations extra universitaires payantes ou non pour l'obtention de leur diplôme ».

3 – « L'enseignant [précité] est titulaire d'un DESS de psychologie clinique et il ne mène aucune recherche ni ne publie d'article. Sa spécialisation ne correspond pas au cursus qu'il enseigne », ce qui, d'après la requérante, contrevient à l'Article 5 du Code de Déontologie.

4 - L'Article 28 est cité dans son intégralité par la requérante qui dit: « ce principe a été violé tout au long de l'année...Toute autre référence théorique ou empirique fut systématiquement rejetée, rejet souvent accompagné d'un commentaire au caractère sectaire et méprisant pour l'élève ayant osé s'écarter du dogme ».

5 - L'Article 27 est aussi totalement cité, aucune référence au Code n'ayant eu lieu, selon la requérante, dans le cadre de cet enseignement.

La requérante, «choquée par ces manquements graves au Code de Déontologie des psychologues de la part d'une institution et d'une personne censées connaître et promouvoir ce Code », demande « quelle est la valeur, l'utilité et la pertinence de ce Code ». Elle sollicite l'avis de la Commission et demande quelles actions peuvent être menées pour y mettre un terme. Elle joint à sa demande le titre photocopié d'un document ouvrant droit à un cours de 60 heures préparant à un diplôme de psychologue.

Dans le cadre d’un CDI à temps partiel, une psychologue assure des enseignements en psychosociologie dans un institut de formation de soins infirmiers. Elle témoigne dans son recours à la CNCDP de ses difficultés pour faire respecter la déontologie des psychologues, avec pour conséquence défavorable une réduction de son temps de travail dans cet organisme, à la faveur d’un changement de direction avec laquelle elle est en conflit sur les questions de droit du travail.
Actuellement, elle élabore annuellement des questions de psychologie pour les étudiants dans le cadre des examens de première année et rédige des corrigés de réponses. En décembre 1999, l’accès pour correction aux copies des étudiants lui a été refusé. Or la plaignante "considère qu’une infirmière n’a en rien les compétences pour corriger de la psychologie". Elle interroge la commission pour savoir sur quels textes du Code de déontologie elle peut s’appuyer et obtenir "des conseils sur les démarches à suivre sur" ce qu’elle vit "comme une transgression de rôle par rapport à l’éthique qui devrait garantir aux étudiants des corrections autres que par des infirmières".
Elle sollicite donc la CNCDP sur la démarche à suivre, quand, en tant que formateur enseignant la psychologie dans une école, elle se voit retirer l’évaluation du contenu de son enseignement par une non-psychologue.

Les demandeurs, enseignants d'un département de psychologie, contestent la nouvelle composition d'un jury d'admission au DESS et, plus largement, l'opacité qui préside à cette sélection.
Ils s'adressent à la CNCDP pour - s'informer sur les procédures mises en place à l'échelon national pour la constitution et le fonctionnement des jurys chargés d'examiner les candidatures à un DESS de psychologie ;
- savoir s'il existe "un document ou un projet de document en cours de réalisation sur cette modalité d'accès au métier et au titre de psychologue ";
- avoir "un avis de la CNCDP sur les règles qui devraient être appliquées dans un jury de DESS de psychologie "car certaines pratiques leur semblent peu compatibles avec le Code de Déontologie des Psychologues".