Un père interroge la Commission au sujet du contenu d’un compte rendu d’expertise psychologique ordonnée par le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Ce compte rendu, dont il livre quelques extraits, laisse supposer que le témoignage de l’un de ses enfants, ainsi que des informations concernant un autre de ses enfants peuvent fonder des soupçons de maltraitance à leur égard au domicile de leur père. Le demandeur interroge la Commission sur la possibilité pour un psychologue, dans le cadre d’une expertise judiciaire, d’avancer de telles conclusions sans faire mention plus précisément des éléments sur lesquels il fonde ses affirmations. Il reproche en outre au psychologue de ne pas l’avoir rencontré de nouveau au terme de son enquête, ni de lui avoir fourni le résultat de ses investigations.

Enfin, il estime qu’un débat contradictoire entre les différentes parties aurait dû avoir lieu, étant donné la gravité des éléments cités.

Documents joints : aucun document.

Une femme sollicite la CNCDP au sujet d'un rapport d'expertise établi sur réquisition par une psychologue, à la suite d'une plainte qu'elle a déposée pour violence conjugale. Le rapport a été rédigé à l'issue de deux entretiens avec la psychologue.

La demandeuse conteste les propos de la psychologue qu'elle qualifie de « faux, archi-faux », « énormes », ainsi que ses conclusions qu'elle juge « réductrices et définitives ». Elle estime que la psychologue n'a pas pris en compte les certificats médicaux d'autres professionnels (médecin généraliste et dermatologue) évoquant son état physique et psychique. Elle indique ne pas avoir été informée de la possibilité de demander une contre-évaluation. Elle reproche à la psychologue d’avoir refusé de lui transmettre ses conclusions. Elle considère qu'entre le moment où elle a déposé plainte auprès de la gendarmerie et l’expertise, la psychologue a changé d'attitude : « son rapport est à l'opposé du comportement empathique et compatissant qu'elle a eu lors des deux entretiens. Il est clair qu'elle a été influencée par l'intervention du gendarme qui a retourné la situation en faveur de [son] mari ».

Elle formule de nombreuses questions, dont les suivantes :

• « n'aurais-je pas dû être informée de façon claire et intelligible des objectifs » de l'expertise ?

• « n'aurais-je pas dû être informée que j'ai le droit de demander une contre-évaluation ? »

• la psychologue « n'a-t-elle pas obligation de […] noter » son numéro ADELI ?

Documents joints :

- Copie du rapport d'expertise de la psychologue,

- Copie de la prestation de serment de la psychologue auprès de la gendarmerie,

- Copie d'une analyse du rapport d'expertise rédigée par la demandeuse,

Copie d'un témoignage de la sœur de la demandeuse,

- Copie d'une demande de prise en charge psychothérapeutique de la part de la caisse d'assurance maladie de la demandeuse,

- Copie d'un échange de courriels entre la demandeuse et un syndicat d'enseignants,

- Copie d'une ordonnance pharmaceutique pour la demandeuse,

- Copie de deux certificats d'examen de la part d'un dermatologue,

- Copie de deux certificats d'examen de la part d'un médecin généraliste,

- Copie d'une attestation établit par une psychologue d'une association d'aide aux victimes.

Une mère sollicite la Commission au sujet d'une expertise psychologique dont elle a été l'objet, dans le cadre d'une demande de placement pour sa fille adoptive âgée de 17 ans. Cette expertise a été ordonnée par le Juge aux affaires familiales (JAF).

Les questionnements de la demandeuse portent sur l'expertise qu’elle a lue dans le bureau des greffes, et sur l’information préalable à l’entretien d’expertise. Ainsi, elle demande si la psychologue a « le droit de ne pas [l'] informer [qu'elle n'est] pas tenue de révéler quoi que soi sur [elle-même] », si elle a « le droit de transmettre ses conclusions au juge sans [lui] permettre de les lire auparavant ». La demandeuse s'interroge également sur le « droit » de la psychologue d’avancer des éléments d’interprétations psychologiques la mettant en cause, dans l’éducation donnée à sa fille et sur sa personnalité. Enfin, la demandeuse souhaiterait connaître ses recours pour « que cette experte ne puisse plus nuire à d'autres personnes ».

La mère d'une fillette de quatre ans, séparée du père de son enfant, sollicite la commission à propos d'un rapport d'expertise psychologique familial ordonné par un juge aux Affaires Familiales (JAF).
Après une période de garde alternée, dans un contexte de conflit parental et familial important, et suite à deux signalements concernant des événements qui se seraient produits dans la famille paternelle de la fillette, le JAF a attribué la résidence habituelle de l'enfant à la mère, avec suspension provisoire du droit de visite pour le père et instauration d'un droit de visite encadré dans un lieu neutre. Il a également ordonné un examen psychologique familial, aux fins de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement.
Dans la conclusion de son rapport, le psychologue expert préconise l'attribution de la résidence habituelle de l'enfant au père, ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement régulier pour la mère.

S'appuyant sur plusieurs articles du code de déontologie des psychologues, la demandeuse interroge le contenu de l'écrit produit et la manière dont le psychologue a conduit son expertise :
Elle note que le psychologue a refusé "de prendre connaissance des documents et certificats [qu'elle souhaitait] lui communiquer […] et n'a pas pris contact avec la psychologue qui suit [l'enfant] depuis un an et demi pour raisons 'déontologiques' ".
Elle se réfère à une interview du psychologue sur le thème de l'expertise psychologique, demandant : "a-t-[il] réalisé notre expertise comme un cas général ou comme un cas particulier".
Elle ajoute : "en ce qui concerne les divers entretiens que j'ai pu avoir avec cette personne, les propos rapportés […] ont été souvent déformés ou sortis de leur contexte", estimant que le psychologue "prend fait et cause pour la famille" paternelle. Elle cite, à ce propos, plusieurs passages de l'expertise.
La demandeuse soumet le rapport d'expertise et les pièces s'y rapportant "à l'appréciation" de la commission, souhaitant qu'elle lui fasse part de ses commentaires.

Documents joints :
Photocopie du rapport d'examen psychologique familial réalisé par un psychologue expert (document de 26 pages, étayé sur 15 rencontres des différents membres de la famille),
Dix autres photocopies de documents, certificats, ordonnances, jugement et courrier,
Enregistrement de l'interview du psychologue.

Une femme envoie à la Commission un rapport d’expertise psychologique réalisé à la demande d’un juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce.
Le couple maintenant séparé est en conflit autour de la garde des enfants. La mère demande à la Commission « d’analyser le rapport » qui selon elle « ne respecte pas la règle de la neutralité ».  Elle estime que le psychologue « [la] juge aux dires de [son] mari » et « avance beaucoup de choses sans aucune preuve ».  Elle reproche en outre au psychologue de déformer ses propos ainsi que ceux de sa fille.
Enfin, cette mère dénonce le comportement de son mari qui « montre cette expertise à tout son entourage » et s’en sert pour la dévaloriser auprès des enfants eux-mêmes.
Document joint :
Copie du rapport d’expertise

Un homme adresse au Président de la CNCDP une lettre qu'il intitule « dépôt de plainte » et qu'il introduit en ces termes : « Je soussigné […] ai l'honneur de déposer plainte entre vos mains à l'encontre de N. psychologue ». Cette plainte porte sur une expertise qui a eu lieu en 2008, à la demande d'un juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une procédure de divorce. La demande d'examen concernait le couple des parents et leurs trois enfants.
En prenant appui sur le Code Pénal et sur le Code de déontologie des psychologues, cet homme accuse le psychologue de « Discrimination religieuse, abus de position, abus de pouvoir » et s'estime gravement « atteint dans sa dignité et dans son honorabilité ».
A l'appui de son accusation d'abus de pouvoir  et de position, il retient le fait que le psychologue a rédigé le rapport d'expertise sur le papier à en tête du service où l'expertise a eu lieu. Il considère que cette expertise a été faite « sans aucune preuve, enquête, test, bilan ou technique scientifiquement validés » et que le psychologue tire « des conclusions réductrices et définitives » en ayant agi dans « une intention discriminatoire », discrimination rendue manifeste « par ses propres animosités par rapport aux opinions religieuses [du demandeur] ». Il reproche enfin au psychologue « d’avoir fourni à Mme [son épouse] une espèce de certificat de victime absolue, ce qu’elle n’a jamais été ».
Il se tient à la disposition du Président pour donner tous renseignements complémentaires.
Documents joints :

• Copie du rapport d'expertise
• Copie d'un compte-rendu d'enquête sociale.
• Diverses pièces concernant l'épouse de Monsieur.

Le père d'une adolescente sollicite la commission au sujet d'une expertise psychologique réalisée à la demande d'un magistrat par un psychologue dans le cadre d'une procédure de divorce.
Il fait état d'un important conflit avec la mère de sa fille et d'un non-respect de ses droits de visite et d'hébergement fixés par plusieurs ordonnances, qui a conduit à "une rupture de relation entre [sa] fille et [lui]".
Commis pour procéder à l'examen psychologique du père, de la mère et de l'enfant et pour dire "les mesures qui lui paraissent devoir être prises dans l'intérêt de celle-ci [l'enfant]" concernant le maintien des contacts avec chacun des parents, le psychologue conclut sur la nécessité d'une interruption de la relation père-fille "pour le moment". Le père dénonce l'utilisation du rapport d'expertise par la mère pour se soustraire à la décision du juge de maintien de son droit de visite.
Le demandeur souhaite l'avis de la commission "sur le respect des obligations déontologiques par [le psychologue] lors de cette expertise" et questionne notamment :

• le refus du psychologue d'accepter sa demande d'enregistrement de l'entretien lors de l'expertise,
• son refus "de [l]'informer sur les méthodes qu'[il] a utilisées pour aboutir à ses conclusions erronées"
• son parti pris en faveur de la mère, "les contre-vérités qu' [il] a reprises à son compte et le décalage entre la réalité de la situation et la description qu'[il] en a fait",
• son refus de le rencontrer à nouveau et de "signaler ses erreurs", continuant "ainsi d'apporter sa caution aux délits permanents commis par la mère ".

Le demandeur indique avoir sollicité une contre-expertise psychologique qui n'a pas été ordonnée.

Documents joints :

• Copie du rapport d'expertise psychologique
• Copie d'un courrier adressé par le père au psychologue expert,
• Copie du courrier de réponse du psychologue au père,
• Copie d'un second courrier adressé par le père au psychologue,
• Copies de diverses pièces, ordonnances, courriers, procès verbaux, courriels…,
• Deux articles sur le syndrome d'aliénation parentale.

Dans un premier courrier, la mère d’une fillette de 11 ans, met en cause le contenu d’un rapport d’expertise remis par un psychologue au juge des enfants. Elle sollicite l’avis de la CNCDP pour l’étude de ce rapport et pose un certain nombre de questions sur l’attitude de l’expert et la qualité de son rapport :

• L’expert « a-t-il le droit » de faire état de son avis au Juge des Enfants en cours d’expertise ?
• « A-t-il le droit de me contraindre à m’exprimer sur des points que je n’ai pas moi-même évoqués ? »
• « A-t-il le devoir d’interpréter des paroles ? » 
• « A-t-il le droit de se servir de nos paroles comme preuves ? »
• « Ne conclut-il pas trop vite sur les capacités intellectuelles, affectives et psychiques de l’enfant » et quel support et quels moyens utilise-t-il pour tirer ses conclusions ?

Dans un second courrier, la demandeuse interroge la CNCDP sur la possibilité de porter en justice cette expertise. Elle remet plus particulièrement en cause l’évocation de son époux actuel comme appartenant à une secte. Elle estime que « ce sont des faits graves et lourds de conséquence », pour elle-même et aussi pour son époux, pour qui « cette fausse allégation peut être préjudiciable » dans son cadre professionnel.

Documents joints

• Copie d’une Ordonnance aux fins d’examen psychologique
• Copie du courrier de l’expert au juge
• Copie du compte rendu d’examen psychologique
• Copie du bulletin scolaire de la fillette
• Copie du certificat médical de la mère justifiant une absence à un rendez-vous
• Avis

La requérante, elle-même psychologue, est la sœur d’une femme qui, dans le cadre d’un divorce a rencontré une psychologue experte auprès des tribunaux pour une « expertise médico-psychologique » concernant cette femme, son mari et leurs deux enfants.

La requérante reproche à cette psychologue :

• De n’avoir rencontré qu’une seule fois son ex-beau-frère, alors qu’elle a rencontré deux fois sa sœur
• D’avoir été influencée dans l’entretien avec sa sœur par ce que son ex-beau-frère avait dit
• De n’avoir pas respecté « le devoir de mise à distance et d’objectivité »
• D’avoir cité de très longs passages des discours de la mère, du père et des deux enfants « entre guillemets ». Elle accuse la psychologue soit de « supercherie » soit d’avoir, à l’insu de ses clients, enregistré les entretiens.

La requérante souligne que, le jugement ayant déjà été prononcé, sa requête s’inscrit uniquement dans une demande d’analyse du rapport de la psychologue en regard de la déontologie des psychologues. Ainsi, elle interpelle la Commission avec « un souci pour tous les professionnels et pour le sérieux de notre image ».

Pièce jointe :
Le rapport d’expertise de la psychologue qui comprend cinq parties intitulées :
• « Examen psychologique » concernant chacun des deux enfants
• « Entretien psychologique » concernant chacun des deux parents
• Une dernière partie intitulée « En conclusion, et à ce jour »

Le demandeur saisit la CNCDP à trois reprises car  une « Psychologue-Psychanalyste (…) a pratiqué à la demande de [son] ex-épouse une expertise psychologique de [ses] enfants mineurs dans le cadre d’une procédure de réformation du Droit de Visite engagée par cette dernière ». Il dénonce « un procédé » qui le met en cause à son insu « afin d’influencer [les] jugements et [les] décisions » des magistrats car « ces conclusions….figurent dans le délibéré de la cour ». Il indique, commentaires à l’appui, que ceci est « totalement opposé à l’éthique du CDP [code de déontologie des psychologues] », « contraire » aux titres 1.1 et 1.5,  aux articles 9, 11, 14 et 19. Il qualifie cette pratique professionnelle « d’injuste, immorale et « non scientifique » . Il pose la question de la légalité du cumul d’une activité libérale et d’un emploi de fonctionnaire.

Dans un second courrier il précise « les deux avis consultatifs » qu’il souhaite obtenir et qu’il produira en justice, à propos :
d’une part, du respect de l’ éthique de la profession,
d’autre part de la conformité scientifique « aux données et à la pratique actuelle des sciences psychologiques ».

Pièces jointes : - copie de deux lettres adressées à la CNCDP par un avocat.

La requérante interpelle la CNCDP pour « déposer une plainte » contre une psychologue expert près la Cour d’appel de ….. commise par ordonnance d’un juge d’instruction avec pour mission : « examen psychologique de l’enfant et entretiens avec les parents », dans un divorce et de la garde de leur fils qui serait en danger quand il est confié à son père.

Avant de porter plainte, la requérante sollicite la CNCDP pour avis au sujet des « agissements » de cette psychologue, et le non-respect du code de déontologie. La requérante cite pour appuyer son argumentation deux articles du Code de déontologie des psychologues : l’Article 13, le fait de se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, l’Article 19, le caractère relatif des évaluations et interprétations du psychologue.

Chaque parent porte plainte en pénal contre l’autre ; le père accuse la mère de non-présentation de l’enfant quand vient son tour de garde (TGI de M… en septembre), la mère souligne le côté dangereux des séjours chez le père qui développerait des attitudes incestueuses au moment du bain de l’enfant (TGI de B…. en décembre de la même année). Au sujet de la scène « d’agression sexuelle », la requérante a téléphoné à la psychologue pour « lui dire [son] indignation ». Celle-ci lui aurait répondu « Madame on ne fait jamais faire cela ».

La requérante dénonce l’attitude de la psychologue :

1) « au cours de l’entretien, l’enfant a été impliqué verbalement de physiquement par cette psychologue en présence de son agresseur et elle a fait reproduire la scène de l’agression avec l’agresseur et l’agressé ». Ici, l’agresseur est le père, l’agressé, leur fils.

2) un manque de prise en compte par la psychologue de son ressenti et de son inquiétude.

3) sa disqualification par la psychologue. La requérante ajoute en parlant de la psychologue : « elle a le toupet de préciser que je « suis quasiment hors d ’état d’apporter à mon fils une présence maternelle adéquate » ».

La requérante joint à sa lettre la documentation suivante (extraits du dossier d’instruction) :

• les pages 8 et 9 du rapport de la psychologue et la page 3 du deuxième rapport de la psychologue. Tous ces documents sont annotés par ses soins.
• le déroulement de sa mise à l’épreuve suite au jugement relatif à la non-présentation de l’enfant au père, compte-rendu du conseiller d’insertion et de probation.

Un père, par ailleurs psychologue, est engagé dans une procédure concernant la garde de son fils de 3 ans et demi ; cette procédure a nécessité une expertise psychologique ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales. Il interroge la CNCDP sur les modalités de l’expertise psychologique de son fils.
"De nombreuses questions restent pour moi sans réponse", écrit ce père - Pourquoi l’examen de l’enfant est effectué au cabinet de l’expert commis pour l’un des parents (le père) et à domicile pour l’autre (la mère) ?
- Peut-on envisager qu’une expertise puisse être effectuée à domicile ?
- Si on considère que cette visite à domicile peut permettre la prise en compte de l’environnement familial de l’un des parents (la mère), la prise en compte de celui de l’autre parent (le père) (marié, femme enceinte) aurait pu permettre d’envisager d’autres interprétations du dessin sur lequel se base l’expertise ?
- Si les enfants de l’un des deux parents (les deux grands enfants de la mère, un garçon et une fille issus d’un premier mariage) sont rencontrés et servent à appuyer son argumentation, pourquoi ne pas avoir envisagé de rencontrer l’enfant de l’autre parent (fille aînée du père qui vit chez sa mère) ?
- Comment se fait-il que des éléments d’anamnèse mis en avant pour l’un des parents non seulement ne sont pas réels mais en outre n’ont pas été par lui abordés ?
- Pourquoi les troubles du langage à l’origine de la demande d’expertise ne sont-ils perçus que dans le cadre de la séparation alors qu’ils existaient bien avant la dite séparation ?
- D’une demande d’expertise de l’enfant n’y a-t-il pas eu dérive vers une expertise des parents aux dépens de la réelle prise en compte de l’enfant et de ses troubles ?
- Ne prend-on pas dans le cadre de cette expertise plus en compte les difficultés de l’un des parents (la mère) à accepter la réalité de la séparation et à être capable de supporter la "perte de l’objet" que les difficultés réelles de l’enfant lui-même ?".

Dans le cadre de son enseignement, un professeur d’université demande un avis à la CNCDP sur deux points concernant les situations de divorce conflictuel - L’enfant se trouve en situation d’examen psychologique à trois reprises : à la demande de chacun de ses parents puis par un expert judiciaire qui tranche entre les deux premiers examens souvent contradictoires. Le professeur conseille dans ce cas à ses étudiants ce troisième examen, au risque de multiplier les expertises.
- Pour éviter le deuxième examen à l’enfant, il arrive que le deuxième parent demandeur sollicite l’avis du psychologue sur le rapport rédigé par le premier psychologue à la demande de l’autre parent. Le professeur se demande si accepter de donner cet avis ne serait pas "anti-déontologique".

Le demandeur est séparé de la mère de son fils âgé de 9 ans. L’enfant aurait été victime d’abus sexuels, mais le Substitut, après enquête, a classé le dossier. Le père a porté plainte, par la suite, car il soupçonne le fils naturel de son ex-épouse d’être l’auteur de ces abus sexuels. Une expertise a été demandée pour l’enfant et le présumé agresseur. Le père, qui se sent mis en cause, conteste le rapport en posant la question : "La psychologue-expert avait-elle le droit d’écrire sur moi des choses sans me connaître et commettant par là, des écrits faux et malveillants".

La Commission estinterrogée par un Syndicat de Psychologues, à propos de l'expertise faite par un psychologue, de rapports établis par deux psychologues dans le cadre d'une procédure d'adoption.
Le Syndicat joint à sa demande le rapport d'expertise qui établit que cette expertise a été réalisée à la demande du Tribunal administratif, saisi par le couple candidat à l'adoption, qui a confié au psychologue expert la mission suivante "1) Prendre connaissance de l'entier dossier d'instruction de la demande d'agrément de M. et Mme..., y compris les rapports rédigés par les psychologues et les assistantes sociales, ainsi que leurs pièces et annexes ;
2) Se prononcer sur la pertinence de l'analyse faite, dans ces rapports, de la capacité de M. et Mme... à accueillir un enfant adopté sur les plans familial, éducatif et psychologique ;
3) Donner au tribunal tous les éléments nécessaires pour lui permettre d'apprécier le bien-fondé de la demande d'agrément présentée par M. et Mme... compte tenu de la nécessaire protection des intérêts de l'enfant à accueillir.
Le psychologue expert déclare avoir pris connaissance des rapports établis par les deux psychologues concernées et son rapport d'expertise comporte les rubriques suivantes 1- Examen des rapports psychologiques comportant les paragraphes
"Méthodologie", "Rigueur et cohérence", "Pertinence"
2- Examen des rapports sociaux
3- Discussion comportant les paragraphes "Généralités", "Affaire"
4- Conclusion
Le Syndicat joint à ce document un document rédigé par les psychologues dont le travail a été soumis à expertise et qui en contestent les conclusions, courrier adressé à leur employeur, le Président du Conseil général.
Le Syndicat attend de recevoir l'avis de la Commission "sur la conformité du rapport de cet expert avec les dispositions de notre Code de Déontologie" avant une éventuelle intervention.

Madame L. s'adresse à la CNCDP sur le conseil du SNP qui aurait relevé "de nombreuses irrégularités"dans le rapport d'expertise psychologique établi dans le but d'éclairer la justice à propos de la garde de l'enfant dans le cadre d'une procédure de divorce.
Madame L. demande à la CNCDP "ce [qu'elle] peut faire."
Dans un courrier ultérieur, Madame L, joint trois attestations produites, la première par un psychologue psychothérapeute qui a suivi son enfant, les deux suivants par des médecins-psychiatres qui affirment que Madame L. ne présente aucun déséquilibre, ni pathologie, ni anomalie qui justifierait une quelconque conséquence quant à la garde de l'enfant.

Un père, engagé dans une procédure judiciaire pour obtenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur sa fille, informe la CNCDP de ce qu'il considère comme les "graves manquements" du psychologue commis comme expert par le Juge aux Affaires Familiales dans cette affaire.
Ce psychologue avait pour mission - de "décrire la personnalité" du père et de la mère et "d'entendre l'enfant" ;
- de "dire s'il peut être envisagé un exercice en commun de l'autorité parentale sur l’enfant, voire maintenir un droit de visite et d'hébergement au père au regard des événements qui se seraient déroulés" l'été précédent ;
- de "préciser si cela a eu des répercussions sur le psychisme de l'enfant" ;
- de "proposer les mesures permettant une évolution positive du conflit" ;
- enfin, de "faire toutes constatations permettant de sauvegarder l'intérêt de l'enfant".
Au cours de son expertise, le psychologue a effectué un signalement auprès du substitut de Procureur de la République, pour abus sexuels sur mineur de 15 ans, mettant en cause le père.
Le demandeur estime que le psychologue a transgressé les règles applicables en matière d'expertise judiciaire en portant des appréciations d'ordre juridique, qu'il est sorti manifestement du cadre de sa mission en faisant ce signalement, et qu'il a "bafoué ses règles déontologiques en ce qu'il prend manifestement parti pour l'un des plaideurs mais encore se permet de diffamer (l'autre partie)."
Comme le précise le préambule au présent avis, il n'appartient pas à notre commission de se prononcer sur les questions d'ordre juridique, voire de procédure juridique.

La CNCDP retiendra donc les questions suivantes :

1- Le psychologue a-t-il commis une faute déontologique en faisant un signalement pour abus sexuels sur mineur de 15 ans à l'encontre d'un des deux parents, alors que sa mission d'expertise était autre ?
2 - N'a-t-il pas porté atteinte à l'équité due aux parties en présence ?

Un homme saisit la CNCDP au sujet d’une psychologue qui a produit des attestations le concernant dans le cadre d’une procédure de justice relative au droit de garde de ses enfants.
Ces attestations, intitulées « attestation de suivi » et « état de suivi » se réfèrent aux 4 mois de psychothérapie de couple effectuée juste avant la séparation conjugale. Le demandeur s’étonne de ne pas avoir été informé « de la production de ces documents, la seconde attestation étant « manifestement d’une ‘commande’ de l’avocate de mon ex compagne pour coller aux arguments qu’elle développe dans son dossier destiné à la justice ». Il ajoute « que la psychologue ne nous avait jamais, au cours des 4 mois de suivi (une douzaine de séances) transmis par écrit ou oral le moindre bilan concernant ce suivi ».
En outre, le demandeur affirme que ces attestations comportent « des accusations graves » qui pourraient lui « porter préjudice », et qu’elles « rompent la confiance qu’il avait placée dans cette personne ». Elles témoignent, à ses yeux « du plus profond mépris des règles de déontologie et du secret professionnel ».
« Simultanément, elle nous proposait de jouer le rôle de médiatrice, sans pouvoir me renseigner sur le cadre juridique de cette médiation ».
Il souhaite être informé de « l’avis de la commission sur les agissements de cette psychologue, ainsi que de toute mesure que la Fédération Française des Psychologues et de Psychanalyse pourra prendre à l’encontre de cette praticienne… ».

Une mère sollicite la CNCDP à propos d’une expertise qu’elle a demandée au Juge des Affaires Familiales pour supprimer le droit de garde et d’hébergement dont bénéficie  son ex-époux pour leur fille. Elle demande aussi « les modalités pour faire une contre-expertise »  
Elle explique que, dans un premier temps, il n’y a pas eu de problème lors des séjours de l’enfant chez le père, mais qu’ensuite l'enfant s’est plainte d’être frappée et a manifesté son malaise à la maison et à l ‘école.  Un signalement avait alors été fait au Procureur de la République.
Le droit de visite et d’hébergement chez le père avait été suspendu puis reconduit "sans préparation de l’enfant" dans la même année, suite à l’audience auprès du Tribunal. Le Procureur estimait qu’il s’agissait d’un « conflit de loyauté ».
La demandeuse dit n'avoir pas compris, le déroulement de l'expertise  l’expert n’ayant pas expliqué « la procédure et les objectifs » des entretiens. Elle se sent « jugée et atteinte dans ses capacités éducatives » et dit que l’enfant continue de se plaindre de coups sur les fesses, dont des traces auraient été constatées par un médecin. Elle évoque sa souffrance quand sa fille parle de ces "violences verbales et physiques" et lui dit ainsi qu’à son compagnon «  c’est de votre faute si je prends des coups de ceinturon, vous me laissez partir ».

Document joint :

• Copie de l’expertise médico- psychologique

Une personne sollicite l’avis de la commission à propos d’une expertise psychologique réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire et relative à la  réforme du droit de visite et d’hébergement de son enfant.
Cette personne explique avoir divorcé « à l’amiable » du père de sa fille il y a trois ans et avoir opté en accord avec son ex-conjoint pour une garde alternée. Cette modalité n’a cependant jamais été mise en place, la fillette résidant principalement chez sa mère, sans que cela soit par ailleurs « remis en question par l’un ou l’autre » des parents.
Au début de l’année, la demandeuse a obtenu une mutation professionnelle dans une région géographiquement très éloignée de son domicile actuel et informé le père de son projet. Celui-ci s’opposant au départ de l'enfant, et demandant la mise en place effective de la garde alternée, elle a saisi le juge aux affaires familiales, qui a ordonné une expertise psychologique.
Le rapport concluant par un avis défavorable au projet de départ de la mère et par une préconisation de garde alternée, la demandeuse a renoncé à sa mutation et sollicité un délai supplémentaire « pour étudier la question » de ce nouveau mode de garde.
En désaccord avec certains éléments de contenu du rapport écrit mais également avec la méthode utilisée par le psychologue lors de l’entretien avec elle, la demandeuse émet « de sérieuses réserves quant au respect du code de déontologie de la part de l’expert psychologue désigné par le JAF ».
Se référant à plusieurs articles du code de déontologie dont elle cite des extraits, elle souligne notamment :

• Un manque d’équité entre son ex-mari et elle-même, tant dans les modalités d'entretien que dans la rédaction du rapport : elle a le sentiment d'un parti-pris du psychologue (expert) pour son ex-mari, qu’elle argumente notamment à partir de l’emploi fréquent du mode conditionnel dans la partie du document la concernant, « tendant à rendre douteux mes propos », alors que l’indicatif présent est privilégié pour son ex-conjoint ;
• Des conclusions fondées sur des éléments anciens et confidentiels de son histoire et sans lien avec l'objet de l'expertise. La demandeuse dit avoir été « déstabilisée par l'acuité des questions » portant sur tous les aspects de sa vie, y compris les plus intimes et les plus anciens. Elle s'est « appliquée » à y répondre sans détours, bien qu'elle n'ait eu « aucune vision claire de ce que l'expert cherchait ». Elle estime ne pas avoir été correctement informée des modalités et des objectifs de ces entretiens et regrette de ne pas avoir su alors que « nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même » (extrait du premier principe du code de Déontologie des Psychologues) ;
•  Elle s'étonne enfin que le Quotient Intellectuel de son enfant, évalué par l'expert au test de La Dame de Fay ne corresponde pas à celui établi antérieurement par un autre psychologue.

Consciente du caractère consultatif de la commission, la demandeuse souhaite avoir un éclairage sur ses analyses, indiquant que si elles se trouvaient validées, « cela mettrait du baume sur les blessures morales qu’un tel rapport n’a pas manqué d’ouvrir ».

Document joint :

• Copie du rapport d’expertise psychologique