Procédure de saisine du CNCDP

 

Le Comité National Consultatif de Déontologie des Psychologues est une association loi 1901 créée en janvier 2025. 

Le CNCDP est une association relevant de la déontologie, qui émet collégialement des avis écrits et anonymes sur la base du code de déontologie des psychologues, lorsqu’il est saisi par une demande. Il n'a pas pour mission de sanctionner les psychologues mais celle d'éclairer les usagers et psychologues eux-mêmes sur les conduites à tenir en matière de déontologie. Chaque personne ayant des questions concernant la pratique d'un psychologue peut donc solliciter le Comité. Celui-ci rédige alors un avis en fonction des éléments que le demandeur lui a fournis (explications et pièces jointes éventuelles). Le document est ensuite envoyé au demandeur.

Pour saisir le comité, envoyez par mail : secretariat@cncdp.fr 

- une lettre précisant le contexte et indiquant les questions déontologiques que vous vous posez sur la situation et indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, mail). 

- des pièces jointes éventuelles : ne ciblez que ce qui est nécessaire afin de faciliter le travail de la commission.

Il y a une participation aux frais de rédaction d'avis selon votre cas :

- psychologues d'une des organisations membres du CNCDP : Compris dans l'adhésion de votre association. Pour avoir la gratuité de votre saisine, merci d'envoyer le justificatif d’adhésion à l'organisation par mail.

- psychologues hors organisations membres du CNCDP, et usagers : 50 euros

 

Règlement des frais par virement bancaire en précisant "demande avis + nom" au dos du chèque ou dans la référence de virement.

Etant donné le nombre de demandes adressées à la CDA seules les demandes des personnes physiques seront traitées (donc à l'exception des personnes morales - avocats, représentants d'entreprise ou institution...)


Le délai de traitement des demandes est d'environ 9 mois hors congés scolaires. Le CNCDP vous précisera la date au début du traitement de la demande. 

Eu égard aux obligations liées au RGPD, le CNCDP a mis en place une procédure qui garanti une circulation sécurisée des documents entre les membres de la Commission des Avis

 

Flyer du nouveau CNCDP : Flyer de présentation

 

 

 

Détails
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Index de l'article

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Différents types de demandeurs et précisions associés :

Non précisé : aucune indication dans le résumé ne permet  de préciser le type de demandeur.

Particulier : (ce  mot-clé  doit  être précisé par un terme associé, TA).

  • Parent (d’enfants mineurs),
  • Patient (en traitement avec un psychologue),
  • Usager/client (rencontre(s)  ponctuelle(s) avec un psychologue sans que la notion de suivi thérapeutique  soit précisée),
  • Tiers (proches de personnes ayant rencontré un psychologue (grand- parent, conjoint, parent d’enfant  majeur, etc., ou  association relayant la  demande).

Psychologue : (ce mot-clé  doit  être précisé par un terme associé (TA) qui  qualifie le contexte professionnel).

  • Bénévolat,
  • Secteur enseignement de la psychologie (étudiant, enseignant, maître de stage),
  • Secteur éducation (école/ collège,  public ou privé),
  • Secteur judiciaire (maison d’arrêt, éducation surveillée, AEMO...),
  • Secteur libéral,
  • Secteur médico-social (CAT, IME, CMP, CMPP, IMPRO, CMPE,  SESSAD, IRP, maison de retraite, services téléphoniques, travail  à domicile chez des  personnes dépendantes…),
  • Secteur santé (hôpital général, service de psychiatrie, pédopsychiatrie, hôpital de jour, clinique privée, centre de rééducation neuropsychologique, centre de rééducation fonctionnelle,  association de soins à domicile, maisons de retraite médicalisée, EHPAD, cellule d’urgence, etc.),
  • Secteur social (maisons d’enfants, foyer action éducative, ASE, mission locale, placement familial, etc.),
  • Secteur travail (ANPE,  AFPA, centre de bilan de compétence, entreprise…),
  • Secteur autre (jeunesse et sport, armée, police nationale, urbanisme, culture),
  • Secteur  non précisé.

Professionnel non psychologue : (ce  mot-clé  doit  être précisé par un terme associé, TA)

  • Avocat,
  • Directeur d’établissement / d’association, président d’association, inspecteur de l’Education Nationale, etc,
  • Médecin,
  • Professionnel des équipes institutionnelles (éducateurs, assistante maternelle,     infirmier,etc.),
  • Autre.

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Comité National Consultatif de Déontologie des Psychologues
13 rue Letellier
75015 Paris

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