La demandeuse est une avocate. Elle a pour cliente une mère, séparée de son ex-compagne, et coparente de deux enfants. Ces deux mères exercent conjointement leur autorité parentale.
Après une période où la résidence habituelle des enfants a été fixée par jugement au domicile de la cliente avec un droit de visite et d’hébergement pour son ex-compagne, cette dernière a fait appel de cette décision, au motif « de prétendus faits de maltraitance » des enfants par la cliente de la demandeuse.
Un jugement d’appel a finalement fixé la résidence habituelle des enfants chez l’ex-compagne. Dans ce contexte, celle-ci a sollicité une psychologue pour une prise en charge des deux enfants, sans y associer leur autre mère. La psychologue a débuté et poursuivi ce suivi plusieurs mois sans en informer l’autre parente. Ce n’est qu’après réception d’un courrier en recommandé de la cliente de l’avocate, exprimant son opposition et lui demandant d’arrêter sa prise en charge, que la psychologue a communiqué par courriel avec celle-ci puis interrompu son suivi. La psychologue a par ailleurs échangé avec l’ex-compagne, émettant un avis sur la cliente dans un courriel.
L’avocate sollicite la Commission au nom de sa cliente à propos « des manquements déontologiques réitérés » selon elle, de la psychologue. S’appuyant sur des principes et articles du code de déontologie des psychologues, elle souhaite que la Commission examine trois points : « L’absence de consentement de [sa cliente] à la prise en charge psychologique de [ses enfants] », « le manquement de [la psychologue] à ses obligations de prudence et d’impartialité » et « le caractère diffamatoire des écrits de la psychologue ».
Documents joints :
- Copie de courriels d’échange entre l’ex-compagne de la cliente et la psychologue
- Copie d’un bordereau de communication de pièces adressé par un juge aux affaires familiales (JAF) à l’avocate
- Copie d’un courriel de la cliente de l’avocate adressé à la psychologue
- Copie d’un courriel d’un Centre d’information sur le droit des femmes adressé à la cliente confirmant que le substitut du procureur a été informé de son dépôt de plainte à l’encontre de son ex-compagne
- Copie d’un courriel de l’ex-compagne à la cliente de l’avocate
- Copie de courriels d’échange entre l’ex-compagne et la cliente de l’avocate
- Copie de courriels d’échange entre l’ex-compagne et la cliente de l’avocate et du courriel de réponse de la psychologue à la cliente, suite à sa demande d’arrêt de suivi psychologique de ses enfants.
- Copie d’un accusé de réception d’un envoi postal en recommandé de la cliente à la psychologue
- Copie de courriels d’échange entre l’ex-compagne et la psychologue, suite au refus de la cliente de la poursuite du suivi psychologique des enfants
RESUME DE LA DEMANDE
La demandeuse interroge la commission au sujet d’une psychologue qui a assuré le suivi psychothérapeutique de son conjoint durant un peu plus d’un an. Après l’arrêt de la thérapie, une relation affective s’est développée entre celui-ci et la professionnelle. Le conjoint a pris ensuite la décision de se séparer de la demandeuse et vit actuellement en couple avec la psychologue.
La demande faite à la commission porte sur « l’éthique et le comportement » de la psychologue. La demandeuse s’interroge sur le temps écoulé entre la fin d’une relation professionnelle et le début d’une « relation amoureuse ». Elle souhaite savoir si le traitement de son conjoint a pu être mené de façon appropriée, et n’a pas été entravé par l’existence des sentiments amoureux de la thérapeute.
Son propos est étayé par des courriels que la psychologue a adressés à son conjoint au cours de la thérapie et qu’elle juge contraires à la déontologie car « trop personnels » et « inappropriés ».
Elle demande une enquête approfondie et éventuellement qu’une action soit entreprise à l’encontre de la psychologue.
Documents joints :
- Copies de courriels échangés en anglais entre la psychologue et son patient au cours de la psychothérapie et traduction en français de ces courriels
- Copie des courriels échangés en anglais entre la psychologue et la demandeuse après la fin de la psychothérapie du conjoint et traduction en français de ces courriels
La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues (CNCDP) est saisie à propos d’une psychologue pour non-respect du Code de déontologie. La demandeuse est séparée du père de ses trois enfants dont la garde est partagée. Le père souhaite un changement de résidence des enfants à son bénéfice exclusif.
Dans le cadre de la procédure de divorce, le père a sollicité une psychologue pour les deux aînés, âgés de 13 et 12 ans : celle-ci certifie avoir reçu les deux enfants et a rédigé deux comptes rendus distincts qui font état de leur souhait d’habiter chez leur père.
La demandeuse en interroge les contenus qui ne respecteraient pas le code de déontologie. Selon elle, les enfants se trouvent dans une situation préoccupante et font l'objet d'une manipulation de leur père et la psychologue n'en a pas tenu compte en se contentant de reporter les propos de ses fils. Les consultations ont eu lieu à la demande exclusive du père alors qu'il était opposé jusqu'alors à tout suivi psychologique des enfants, pourtant proposé par la demandeuse compte-tenu du divorce très conflictuel. La demandeuse questionne le fait que la psychologue ne l'a jamais contactée ni même cherché à le faire alors que celle-ci fait état de propos qui la concernent directement, et d'éléments en lien avec les symptômes des enfants (cauchemars du cadet, colère et tristesse de l'aîné). Enfin, la demandeuse s'interroge sur le nombre et la fréquence des consultations proposées à ses enfants.
Documents joints :
- Copie d’échanges par internet entre les parents.
- Copie de messages du père répertoriés dans un tableau indiquant la date et les circonstances de ceux-ci.
- Copie des messages échangés entre le père et ses enfants, recueillis sur WhatsApp par la mère.
- Copie du procès-verbal du dépôt de plainte de la demandeuse à l’encontre du père lors de l’instance de divorce.
- Copie d’un avis de classement de la procédure contre la mère pour mauvais traitements et violences sur mineurs.
- Copie de la lettre de l’avocate au Procureur de la République en complément de plainte de sa cliente.
- Copies des comptes rendus de la psychologue pour chacun de deux aînés
La demandeuse s’adresse à la Commission dans le cadre de la séparation conflictuelle d’avec son conjoint. Elle précise qu’elle a déposé plusieurs plaintes pour violence à l’encontre de ce dernier et que ses plaintes ont été classées sans suite, faute de preuves. De plus, des différends les opposent au sujet de l’accueil de leur enfant, pour lesquels ils ont fait appel au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Au cours de cette procédure judiciaire, une expertise psychologique des parents a été ordonnée, sur sollicitation du père, et confiée à une psychologue désignée par le JAF. La demandeuse a sollicité par la suite l’évaluation de sa personnalité par une autre psychologue et a versé l’attestation de cette dernière à la procédure. Elle indique que cette seconde pièce n’a toutefois pas été prise en compte par le JAF.
- Copies de deux documents intitulés « expertise psychologique », rédigés par la psychologue mandatée par le JAF.
- Copie d’une attestation, rédigée par une autre psychologue.
Le demandeur est le père d’une enfant de sept ans, séparé de la mère depuis plus de deux ans. La séparation du couple s’est déroulée dans un contexte de violence exercée par le demandeur, pour laquelle il a été condamné. Ce dernier fait également état des différentes plaintes engagées à son encontre par son ex-compagne pour des faits de harcèlement et d’infraction aux obligations de la condamnation.
Le demandeur décrit une relation conflictuelle avec la mère de son enfant en lien avec des différends au sujet de la résidence de l’enfant et de l’exercice des droits parentaux du demandeur. Ces désaccords ont été portés à différentes reprises devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui a rendu plusieurs décisions. Dernièrement, la mère a déposé une plainte à l’encontre du demandeur pour des faits d’atteinte sexuelle sur leur enfant. Dans l’attente de l’issue de cette plainte, le JAF a établi la résidence exclusive de l’enfant au domicile de la mère et accordé au demandeur un droit de visite médiatisée en lieu neutre. Une expertise psychologique des parents a également été ordonnée.
- Copie de la facture de l’intervention de la psychologue, numérotée
- Copie de l’attestation de suivi de la psychologue
- Copie du bordereau de pièces des conclusions de l’avocat de la salariée
- Avis n°17-17, n°18-07 et n°19-22 de la CNCDP
- Copie de l’impression tirée du site internet de l’Organisation Mondiale de la Santé traitant du « Burn out », considéré comme un « phénomène lié au travail
La demande émane de l’avocate d’un père, séparé depuis un an de la mère de leur fils de cinq ans. Au cours d’une procédure de demande de modification de la résidence alternée, la mère a produit un écrit d’une psychologue qui a reçu l’enfant sans que le père n’en ait été informé. Ayant découvert cet écrit au cours de la procédure, le père a contacté la psychologue pour lui demander copie de son attestation et une rencontre afin d’échanger avec elle à ce propos. Un refus a été opposé à ces demandes. L’avocate pointe que cette attestation « semble violer » de nombreux principes du Code. Elle étaye sur plusieurs principes et articles du Code sa conviction que cette attestation ne respecte pas les principes déontologiques des psychologues, notamment « de rigueur, contradictoire et impartialité ».
Documents joints :
- Copie de l’attestation rédigée par la psychologue
La demandeuse, séparée de son ex-conjoint, souhaite avoir l’avis de la Commission sur un rapport d’expertise psychologique qu’elle nomme « contre-expertise psychologique ». Celui- ci fait suite à un rapport antérieur réalisé par une autre psychologue.
Les deux rapports, remis à huit mois d’intervalle, ont été demandés par le même Juge aux Affaires Familiales à la suite de violences conjugales à l’encontre de la demandeuse et font état de préconisations différentes concernant l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant du couple.
La demandeuse reproche à la psychologue qui a rédigé le rapport de contre-expertise de tirer des conclusions très sévères et « sans fondement » sur son comportement et sa personnalité sans tenir compte ni du contexte de violences conjugales dont elle a été victime, ni de sa situation de mère élevant seule son enfant. « L’analyse » qui concerne son ex-conjoint serait très « succincte » et elle considère que la psychologue « est sortie de sa neutralité pour s’acharner à ses dépens ».
Documents joints :
Le demandeur est l’avocat d’une société opposée à son salarié dans le cadre d’une procédure prud’homale. A la suite d’une agression physique qu’il aurait subie de la part d’un manager de l’entreprise, cet employé a consulté un psychologue. Celui-ci a alors complété une « fiche de demande d’avis spécialisé » lui permettant ainsi d’adresser son patient au centre régional du psychotraumatisme.
Estimant que « la rédaction de ce document est contraire aux dispositions du Code de Déontologie des psychologues », l’avocat étaye sa demande auprès de la Commission Nationale Consultative Des Psychologues (CNCDP), en citant plusieurs principes et articles du Code et avis rendus par la CNCDP en 2018 et en 2020 (Code actualisé le 9 septembre 2021).
Il souligne notamment que le psychologue rapporte des faits « sans rien avoir constaté personnellement » et qu’il se contente « de reprendre les seuls propos unilatéraux et accusateurs » de son patient.
Il estime que le psychologue étant tenu de faire preuve de vigilance, de prudence, et d’impartialité, il ne peut émettre un avis ou une évaluation sur une situation qui lui a été rapportée par son patient.
Au regard de ces éléments, l’avocat saisit la Commission « d’une plainte contre le psychologue » et souhaite être « informé des suites […] de la procédure ».
Documents joints :
- Copie de la requête aux fins de saisine du Bureau de Conciliation et d’Orientation du conseil de Prud’hommes, tamponnée et numérotée par le cabinet d’avocats
- Copie de la fiche de demande d’avis spécialisé rédigée par le psychologue, tamponnée et numérotée par le cabinet d’avocats
- Copie de trois avis rendus par la CNCDP entre 2018 et 2020, tamponnée et numérotée par le cabinet d’avocats
La demandeuse a pour conjoint le père d’une petite fille de quatre ans, née d’une précédente union. Elle-même a des enfants d’une première union dont un fils de treize ans. La mère de la petite fille est en conflit avec le couple recomposé au sujet des droits de visite et d’hébergement de l’enfant. La décision initiale de résidence alternée a été suspendue du fait de plusieurs plaintes et actions entreprises par la mère.
La demandeuse sollicite la Commission au sujet d’une attestation, rédigée par une psychologue qui, ayant engagé un suivi de la mère, a reçu sa petite fille sans que le père en ait été informé. Ce dernier bénéficiait à cette période d’un droit de résidence alternée pour l’enfant.
Après une rencontre avec l’enfant, la psychologue a, d’une part, rédigé une Information Préoccupante concernant les relations entre le fils adolescent de la demandeuse et la petite fille, et d’autre part produit une attestation à la demande de l’avocate de la mère. La mère a ensuite déposé plainte contre le fils de la demandeuse. Une enquête a finalement abouti à un classement sans suite. Un psychiatre, qui aurait reçu cette mère, aurait « confirmé qu’[elle] était dénigrante et aliénante envers [son] enfant ».
Malgré ce classement, l’ex-compagne de son conjoint continuerait à harceler son fils et son couple sur les réseaux sociaux.
La demandeuse souhaite savoir si la psychologue avait le droit de recevoir l’enfant et d’effectuer cette information préoccupante sans en informer le père.
Elle questionne le fait que la psychologue n’ait pas « décelé le problème psychologique » de la mère qui a été mentionné par le psychiatre.
Elle demande s’il est « possible d’annuler cette attestation » et « quelle autre mesure est-il possible de faire » afin que la famille recomposée retrouve ses droits et « puisse vivre en paix ».
Documents joints :
- Copie de l’attestation du psychologue
- Copie peu lisible d’un dépôt de plainte
- Copie du livret de famille de la demandeuse