RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Année de la demande : 2022

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Compte rendu

Questions déontologiques associées :

- Code de déontologie (Finalité)
- Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
- Discernement
- Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
- Responsabilité professionnelle
- Titre de psychologue
- Transmission de données psychologiques (Compte rendu à l’intéressé)

La Commission se propose de traiter des points suivants :

• Le titre de psychologue
• L’intervention du psychologue dans le cadre de l’expertise

1. Le titre de psychologue

Le psychologue expert exerce dans le cadre de missions mandatées par un juge. Comme tout psychologue, il a dû auparavant faire état de son titre et de son inscription sur le registre ADELI.

L’attribution du titre de psychologue est encadrée par la loi, ainsi que le rappellent le Préambule et le Principe 4 du code déontologie :

Préambule

« L’usage professionnel du titre de psychologue est défini par l’article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 complété par l’article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui fait obligation aux psychologues de s’inscrire sur les listes ADELI.

Le présent code de déontologie s’applique aux personnes titulaires du titre de psychologue, quels que soient le mode et le cadre d’exercice, y compris celui de la recherche et de l’enseignement.

Il engage aussi l’ensemble des enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs en psychologie de la 16ème section du Conseil National des Universités, qui contribuent à la formation initiale et professionnelle des psychologues.

Il engage également les étudiant·e·s en psychologie, notamment dans le cadre des stages en formation initiale ou professionnelle.

Le respect de ces règles vise à protéger le public des mésusages de la psychologie.
Les organisations professionnelles signataires du présent Code s’emploient à s’y référer et à le faire connaître. Elles apportent, dans cette perspective, soutien et assistance à leurs membres. »

Principe 4 : Compétence 

« La·le psychologue tient sa compétence :

- de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par l’article44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, relative à l’usage professionnel du titre de psychologue ;

- de l’actualisation régulière de ses connaissances ;

- de sa formation à discerner son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui.

Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Elle·il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité déontologique de refuser toute intervention lorsqu'elle·il sait ne pas avoir les compétences requises. Quels que soient le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, elle·il agit avec prudence, mesure, discernement et impartialité. »

Dans le cadre de sa pratique, en mentionnant son numéro ADELI, le psychologue porte son titre à la connaissance des personnes qui le consultent, ainsi que le demande l’article 1 :

Article 1 : « La·le psychologue fait état de son titre de psychologue dès lors qu’elle·il exerce du fait de sa profession à titre libéral, en tant qu’agent·e du secteur public, salarié·e du secteur privé, associatif ou à titre bénévole. »

2. L’intervention du psychologue dans le cadre de l’expertise

Quel que soit son champ d’intervention, et notamment dans le cadre de l’expertise, il appartient au psychologue de savoir réunir les conditions permettant l’accueil des personnes qu’il rencontre, et de mener ses entretiens, dans le respect des besoins de la personne et de la dimension psychique de celle-ci, comme le préconisent le Principe 1 et l’article 10 :

Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne 

« La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté.

La·le psychologue s'attache à respecter l'autonomie de la personne et en particulier son droit à l'information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. »

Article 10 : « Lorsque l'intervention se déroule dans un cadre d’expertise judiciaire ou de contrainte légale, la·le psychologue s’efforce de réunir les conditions d'une relation respectueuse de la dimension psychique de la personne. Les destinataires de ses conclusions sont clairement indiqués à cette dernière. »

Si l’entretien avec la psychologue s’est déroulé tel que présenté par la demandeuse, il semble alors que les conditions d’accueil de l’enfant dans le couloir, et la tonalité des échanges entre la psychologue et la demandeuse ne contribuent pas à un cadre d’expertise suffisamment respectueux et rassurant.

D’après ce qui est relaté dans la demande, il semble aussi que l’enfant ait pu entendre, à travers la porte, l’entretien entre sa mère et la psychologue, ce qui va à l’encontre du respect de la confidentialité tel que recommandés par le Principe 2 et l’article 6 :

Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité

« La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »

Article 6 : « L’exercice professionnel de la·du psychologue nécessite une installation appropriée dans des locaux adéquats et qui garantissent la confidentialité. La·le psychologue dispose de moyens suffisants et adaptés à ses actes professionnels et aux publics auprès desquels elle·il intervient.

Elle·il protège contre toute indiscrétion l’ensemble des données concernant ses interventions, quels qu’en soient le contenu et le support. »

Le respect de la personne et la reconnaissance de sa dignité sont également des éléments importants lors de la rédaction de l’expertise. Ils assurent que ne seront transmis au juge que les éléments nécessaires à une meilleure compréhension de la situation afin qu’il puisse prononcer son jugement, comme le précise l’article 8 :

Article 8 : «Dans tout échange entre professionnels ayant pour objet l'examen de personnes ou de situations, la·le psychologue partage uniquement les informations strictement nécessaires à la finalité professionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur. En tenant compte du contexte, elle·il s’efforce d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces échanges. »

Dans le contexte d’un unique entretien en vue d’une expertise, il appartient au psychologue de tenir compte du caractère relatif des hypothèses qu’il formule au sujet des personnes qu’il reçoit. Il est invité à une réflexion éthique de façon à respecter les préconisations de l’article 22 :

Article 22 : « La·le psychologue est averti·e du caractère relatif de ses évaluations et interprétations et elle·il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Elle·il émet des conclusions contextualisées et non réductrices concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes. »

A la lecture de l’« examen psychologique » de la mère rédigé par la psychologue, la Commission ne peut que s’interroger sur cet écrit. En effet, la professionnelle y porte des affirmations sur le fonctionnement psychique de la demandeuse, notamment à propos de son lien symbolique à son père, qui dépassent le cadre des informations strictement nécessaires à partager avec un tiers.

Par ailleurs, d’après la demandeuse, la professionnelle semble baser son affirmation d’une difficulté de séparation mère/fille sur la seule observation du comportement de l’enfant dans le couloir. Si tel est le cas, il semble que la psychologue a peu tenu compte du caractère relatif de son évaluation. Dans le présent contexte, ses conclusions auraient gagné à être rédigées avec mesure, prudence, discernement et sous forme d’hypothèses, comme le préconisent les articles 13 et 15 :

Article 13 : « L’évaluation relative aux personnes ne peut se réaliser que si la·le psychologue les a elle·lui-même rencontrées.

La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation ».

Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée.

Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »

La Commission insiste sur le fait que c’est en veillant à sa posture d’accueil et d’écoute comme au sens véhiculé par ses écrits, que le psychologue, qu’il soit qualifié ou non d’expert, fait preuve d’une vraie vigilance, y compris à l’égard de l’image qui est diffusée de sa profession, tel que précisé par l’article 30 :

Article 30 : « La·le psychologue a une responsabilité dans ce qu’elle·il diffuse de la psychologie et de l’image de la profession auprès du public et des médias. Elle·il se montre vigilant quant au respect du présent Code dans les conditions de sa participation à tout message diffusé publiquement. »

La Commission rappelle enfin que son rôle est consultatif et a pour mission une explicitation du Code au regard des demandes qui lui sont soumises. Elle ne peut prendre position quant aux dommages psychologiques subis, ce domaine relevant de la justice.

Pour la CNCDP

Le Président

Antony CHAUFTON

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