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Année de la demande : 2004
Demandeur :
Psychologue (Secteur Libéral)
Contexte :
Questionnement professionnel personnel
Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Signalement
Questions déontologiques associées :
- Responsabilité professionnelle
- Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
- Écrits psychologiques (Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans accord du psychologue))
- Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels)
- Évaluation (Relativité des évaluations)
- Signalement
- Code de déontologie (Statut du Code, finalité, légalisation, limites)
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La commission donnera son avis sur trois points :
- la nature des informations à transmettre
- la question du signalement
- le secret professionnel
1) La nature des informations à transmettre:
La présentation des conclusions du psychologue doit se faire dans le souci de compréhension de la part des intéressés et destinataires et être adaptée aux différents interlocuteurs. Art 12 du code de déontologie, << Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel.
Les intéressés ont le droit d'obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu'en soient les destinataires.
Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu'à la question posée et ne comportent les éléments d'ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire>>.
Dans ce cas, la consultation pour un mineur étant demandée par un tiers, le médecin généraliste, la psychologue peut lui adresser les informations lui semblant utiles.
Si la psychologue choisit de faire un rapport écrit elle doit respecter les conditions de l'article 14 : << Les documents émanant d'un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc…) portent son nom, l'identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire>>.
Quant à son inquiétude de voir son rapport changer de destinataire (« un gendarme a-t-il le droit de faire lire le signalement aux parents de l'enfant ? » ), elle peut se référer à la fin de ce même article 14 << Le psychologue n'accepte pas que d'autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n'accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier>>.
Dans ce cas précis d'évaluation, où une « suspicion d'attouchement » existe, la requérante doit être prudente dans ses conclusions et respecter l'article 19 du code << le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ses conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence>>..
2) La question du signalement
Le code de déontologie précise dans son article 13 les obligations de la loi commune que doit suivre le psychologue dans l'exercice de sa profession: << Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l'application de la loi toute situation qu'il sait mettre en danger l'intégrité des personnes>>.
Comme il s'agit ici d'une demande d'évaluation faite par le médecin, la requérante peut utiliser ce lien professionnel pour réfléchir à la qualité scientifique de son intervention : titre I-5 << Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l'objet d'un débat contradictoire des professionnels entre eux>>. Dans ce contexte de partenariat où << le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels >> ( Article 6), la psychologue peut engager sa responsabilité professionnelle en faisant un signalement aux autorités judiciaires, se référant pour cela à l’article 13 du code: << Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance de personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes>>.
3) Le secret professionnel.
Les informations transmises par la psychologue doivent respecter l'intimité des personnes :
Titre I-1: << Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même>>.
Mais dans cette situation de suspicion d'attouchements, la requérante peut s'appuyer sur le second paragraphe de l'article 13 << Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d'un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d'assistance à personne en danger. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés>>.
Quant au témoignage à la barre, seul le Juge peut exiger qu’un psychologue vienne témoigner à la barre et lui seul peut demander d’autres informations.
IV- CONCLUSION
C'est en répondant à la dernière question de la requérante que la commission conclura, en rappelant la finalité du code de déontologie ; celle « de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie et contre l'usage de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie »
Les organisations professionnelles signataires du présent Code s’emploient à le faire connaître et respecter. Elles apportent, dans cette perspective, soutien et assistance à leurs membres. » Préambule.
Paris, le 28 mai 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
président
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