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RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père d’une enfant de sept ans, séparé de la mère depuis plus de deux ans. La séparation du couple s’est déroulée dans un contexte de violence exercée par le demandeur, pour laquelle il a été condamné. Ce dernier fait également état des différentes plaintes engagées à son encontre par son ex-compagne pour des faits de harcèlement et d’infraction aux obligations de la condamnation.
Le demandeur décrit une relation conflictuelle avec la mère de son enfant en lien avec des différends au sujet de la résidence de l’enfant et de l’exercice des droits parentaux du demandeur. Ces désaccords ont été portés à différentes reprises devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui a rendu plusieurs décisions. Dernièrement, la mère a déposé une plainte à l’encontre du demandeur pour des faits d’atteinte sexuelle sur leur enfant. Dans l’attente de l’issue de cette plainte, le JAF a établi la résidence exclusive de l’enfant au domicile de la mère et accordé au demandeur un droit de visite médiatisée en lieu neutre. Une expertise psychologique des parents a également été ordonnée.

Selon le demandeur, cette décision repose en partie sur une évaluation de l’enfant réalisée par une psychologue, à l’initiative de la mère. Il précise qu’il n’a pas été informé de la mise en oeuvre de cette évaluation et n’a pas été contacté par la psychologue. Sur les conseils de son avocat, le demandeur sollicite l’avis de la Commission concernant le respect de la déontologie dans la réalisation de l’évaluation et l’impartialité de l’écrit.
Documents joints :
- Copie du document rédigé par la psychologue, numérotée

- Copie de la facture de l’intervention de la psychologue, numérotée

Posté le 20-07-2025 21:50:22

Avis et classification CNCDP

Année de la demande : 2024

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

- Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
- Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
- Impartialité
- Probité
- Responsabilité professionnelle
- Transmission de données psychologiques (Compte rendu aux parents)

Avis 2024-06 à télécharger ci-après.

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Avis 2024 - 06.pdf

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